CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 461 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande soumise au premier juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301256

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ; que, pour s'opposer à la demande en paiement de charges, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110567

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

ou si elles étaient virtuellement comprises dans les demandes initiales ou si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301287

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

déclarer ces demandes irrecevables ; ALORS QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100474

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu qu'un jugement du 8 septembre 2005 a prononcé le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201167

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et défense soumises au premier juge et ajouter à celle-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément" ; Attendu qu'en l'espèce, la SAS SOGEFA AGRO INDUSTRIE sollicite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200367

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande présentée en cause d'appel, tendant à obtenir le remboursement d'une somme complémentaire au titre de la prise en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101311

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4808d

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

la dévolution s'opère pour le tout ; qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200860

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

dans la prétention d'origine ou en constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en considérant comme nouvelle la demande en réparation du préjudice matériel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200689

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

contestant les redressements notifiés au titre des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur les premier

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd58014677408173

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

et le complément de la demande principale, la prétention qui, à la supposer fondée, aurait précisément pour conséquence nécessaire le rejet de la demande principale ; qu'en accueillant, après avoir jugé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200630

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Pour déclarer irrecevable la demande en répétition de l'indu formée par Mme O..., l'arrêt retient que cette demande reconventionnelle n'est ni la conséquence, ni le complément, ni l'accessoire de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201420

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes formées devant la cour d'appel tendant à la réparation du préjudice

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45926

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f982a

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour écarter la demande, formée en appel par Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201373

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en jugeant que la demande d'annulation des commandements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01196

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

sur la base d'un rapport pour chaque CHSCT alors, selon le moyen, que les parties peuvent formuler en appel les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles présentées en

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44bbe

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10994

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

demande nouvelle en appel qui, comme le souligne l'intimée, est irrecevable, ALORS QUE si les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115aa

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance ; que la demande de liquidation de son préjudice, formée par la victime d'un accident du travail, n'est ni l'accessoire, ni la

Source officielle

Page 11 sur 74

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.