(ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'au moment de l'accident M.

sur l'autre versant ; que même en admettant, comme le soutient le prévenu, que le filet n'était pas indispensable, les difficultés particulières du chantier imposaient un dispositif d'échelles plus complet

[Y] a été engagé en qualité de directeur adjoint du complexe [4] par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (l'association), selon contrat à durée déterminée

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de dire que l'accident du travail survenu le 9 mars 2015 est dû à sa faute inexcusable, alors « que si le juge statuant sur

Pertuy civilement responsable de son préposé ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que le 4 janvier 1989, Michel Z..., artisan en chauffage central et sanitaire était victime d'un accident

... a été engagé par la société Jardin, entreprise de bâtiment, en qualité d'ouvrier à compter du 31 janvier 1975 puis de peintre avant d'être promu chef d'équipe ; qu'après avoir été victime d'un accident

violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences de l'accident

que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité totale temporaire de la victime à la somme de 1 255 470,18 francs ; "aux motifs que Lachat a été en incapacité de travail depuis la date de l'accident

, l'importance du nombre de médicaments qui lui sont prescrits ou encore de la nécessité d'une tierce personne ; que toutefois la gravité de l'accident subi entraînant une prise en charge de près d'un

211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon l'avant-dernier de ces textes, que l'offre d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident

Les récupérations d'heures d'amplitude se feront par journée complète en fonction des impératifs de l'exploitation.

Les récupérations d'heures d'amplitude se feront par journée complète en fonction des impératifs de l'exploitation.

du travail (section accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à la

docteur Y..., en prenant cette décision, avait agi conformément aux données acquises de la médecine anesthésique; que l'expert Z... n'a pu déterminer avec précision la nature et les causes de l'accident

de l'article R. 231-38 du Code du travail, qu'en effet ce texte lui imposait de fournir à Bertrand Y... une formation non pas théorique mais pratique du fonctionnement de l'appareil à l'origine de l'accident

équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les consorts [S] Hilaire Donato faisaient valoir que le droit international privé français connaît la notion de délit complexe

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 L'Office national d'indemnisation des accidents

celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident