échec à l'accord national du 19 décembre 1985 plus favorable.

de travail est donc mentionnée dans le contrat de travail.

de confidentialité dont l'objet concernait uniquement « les informations confidentielles échangées entre les parties concernant les données techniques et commerciales » des produits de la société Dakem

d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969 ; 9) ET ALORS, subsidiairement

Philippe X... son bras droit et attendait de lui qu'il joue un rôle de direction et d'encadrement à la hauteur du poste comme de son salaire ; que dans ce contexte, la circonstance qu'un directeur des

R..., "ses supérieurs hiérarchiques ou de tout autre personne désignée par eux" ; que quand bien même le salarié a refusé de signer ce contrat de travail, il reconnaît que son "responsable direct" était

contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 20 janvier 2010 et licencié pour faute grave le 10 février, il a saisi la même

de travail, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologique " ; que lorsque

L... sur son lieu de travail, le 26 novembre 2013 ; que le Crédit agricole a indiqué qu'ensuite du constat du suicide de X...

de travail ; en réparation de son préjudice né de sa parte d'emploi la Cour a tenu compte de son âge, des effectifs de l'entreprise, de son ancienneté, de ses qualifications, du laps de temps nécessaire

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

Y..., ce dernier ayant été embauché, comme en atteste son contrat de travail, en qualité, non de simple boulanger mais de chef boulanger, activité qu'il était le seul à exercer, et qui supposait qu'il

Leur gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail. M.

commercial ; que le 18 octobre 2006, il avait été nommé Président de la société (ce mandat avait pris fin le 17 mai 2011) tandis que parallèlement son contrat de travail se poursuivait ; que par lettre

sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 du code du travail, l'accord national professionnel

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

travail.

Z... et Mme D... ont formé chacun un pourvoi incident contre les arrêts les concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

contrat de travail soumise à l'accord du salarié ; que la cour d'appel qui a estimé que le contrat de travail du salarié ne fixant pas le secteur du salarié, ce dernier pouvait, en l'absence de toute