LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence

[H] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 sans contrat préalable ; qu'après avoir introduit une première procédure de divorce en 1999, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation le 30

X... et Mme Z... se sont mariés le 29 décembre 1979 sous le régime de la communauté légale ; que, par contrat de mariage, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 7 avril 2003, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts

l'arrêt retient que, du prix de vente de l'immeuble, doit être déduit le capital restant dû au titre des emprunts à la date des effets du divorce, ainsi que la moitié des échéances acquittées par le mari

Victor Y... et Mme Dominique A... se sont mariés le 18 décembre 1976, après avoir fait choix du régime de la séparation de biens ; que, le 22 décembre suivant, ils ont acquis indivisément, chacun pour

scellés le concernant, à savoir un téléphone, de la somme de 3 000 francs saisie à son domicile et des sommes bloquées à la demande du magistrat instructeur sur ses comptes bancaires ; "aux motifs que, après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2011), qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées pour

avril 1989, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, née Henriette Y..., et un fils né d'un précédent mariage, Philippe X... ; que les époux X... avaient, antérieurement à leur mariage

formée par son mari n'impliquait pas de sa part un acquiescement à cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

B... était enregistré par les autorités portugaises au nom de Maria C... D... E...

par son auteur de la nationalité française ; que la cour d'appel, en retenant que le fait que l'acte de naissance de l'intéressé et l'acte de mariage de ses parents n'avaient été transcrits qu'après la

d'après la législation de la partie requérante et d'après la législation de la partie requise ; qu'en application de l'article 113 du Code pénal espagnol, les infractions se prescrivent par vingt ans

de simulation concernant les biens immobiliers acquis avant le décès de Ruth A... ; Aux motifs que : « 3°) sur la demande de rapport de biens à la succession et l'action en déclaration de simulation

Y... avait la nationalité espagnole et que la nationalité française qu'il a acquise par mariage en 1988 est sans influence puisqu'en matière d'extradition, la qualité de citoyen français doit s'apprécier

X... et Mme Y... sur le sort d'un immeuble acquis en commun pendant leur mariage, l'acte d'acquisition énonçant que " les acquéreurs déclarent que sur la somme de 400 000 francs (60 979, 60 euros) qu'ils

de cet époux ; aux termes des dispositions de l'article 1570 du code civil, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis

Alain Z... l'exploitation agricole de son mari ; qu'après son décès survenu le 19 mars 1994, M. Patrick Z..., Mme Y... et M.

de l'immeuble, qu'elle ne pouvait revendiquer le statut du mariage pour contester les règlements mensuels opérés par M.

Claude X... et Mme Simone Z..., qui s'étaient mariés le 9 août 1938, sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours du mariage, Mme Z..., qui est titulaire du diplôme de pharmacien, avait acquis