de véhicules; que le stock de véhicules acquis grâce aux fonds prêtés étant destiné à se renouveler, l'organisme de crédit a conservé, à titre de garantie, les documents administratifs, cartes grises

Il retient que l'organisme de recouvrement a procédé à juste titre à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la valeur des actions attribuées aux salariés à l'expiration de la période d'acquisition

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus. »).

placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis

le 5 décembre 1996 cependant que le contrat d'assurance avait été résilié le 31 décembre suivant ; qu'en déboutant néanmoins Mme X... de la prestation différée d'invalidité dont le droit avait été acquis

frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes

interruptif à deux courriers adressés par l'employeur à la caisse, dans lesquels il contestait les taux de cotisation qui lui avaient été notifiés, l'arrêt retient que la saisine de cette caisse, organisme

X... a eu connaissance de cette acquisition par le relevé de compte du 20 juin 2000 mentionnant l'acquisition des 2000 actions Balmain à un prix unitaire de 19, 818 euros, soit un investissement de 39.636

Y... devant à chaque mutation préserver les droits acquis du salarié ; que dès lors les demandes de M.

, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis

Attendu que la Société FUTURA FINANCES avait acquis ces produits dans le cadre d'une vente aux enchères organisée le 13 décembre 2004 par Maître X..., mandataire liquidateur de la SA Galeries Rémoises

celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l'article L. 355-3, mais à la prescription de droit commun, laquelle, alors trentenaire, n'était pas acquise

suivant, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la première et subsidiairement la seconde, au paiement de diverses sommes à titre d'une part de contrepartie des repos acquis

DE CREDIT, ET EN CONSEQUENCE, NON ACQUISES DEFINITIVEMENT PAR ELLE QUI CONSERVAIT LA CHARGE DES IMPAYES, ALORS QUE LES BONS DE COMMANDE QUE DUBOIS FAISAIT SIGNER PAR LES CLIENTS DISAIENT LES MODALITES

DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ; QU'A DEFAUT PAR L'ORGANISME

X... deux prêts, d'un montant respectif de 245 000 euros et de 38 000 euros, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un premier bien composé d'un magasin et d'un appartement; que le remboursement

caisse de la majoration de rente servie à l'assuré du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui lui est acquise

INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE EN ALGERIE PAR DES FRANCAIS TITULAIRES DE DROITS ACQUIS

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux appartements en l'état futur d'achèvement, en vue de leur location

(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement, en vue de sa location ; que les