ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, LES ACTES D'INSTRUCTION EFFECTUES, EN VERTU DE TROIS COMMISSIONS ROGATOIRES DES 21 OCTOBRE, 7 NOVEMBRE ET 30 NOVEMBRE 1983, POSTERIEUREMENT DONC A L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE

d'instruction ne peut constituer un acte interruptif de prescription ; qu'en revanche, toute décision prise sur une demande d'acte, que ce soit pour l'accueillir ou la rejeter, est un acte d'instruction

de sorte que le contradictoire avait été respecté ; que la CPAM avait eu recours au délai complémentaire, qu'aucune lettre de clôture n'avait été adressée après la fin du délai complémentaire, aucun acte

rejeté les demandes tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que " ( ) les faits commis par chacun appartiennent à un même système et sont connexes, que tous les actes

du 30 octobre 1980 et diffusée pour permettre l'audition de Madame Agnès Z... constituait un acte d'instruction interruptif de la prescription ; qu'en outre le juge d'instruction avait délivré, les 30

n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite et n'interrompt pas la prescription ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procèsverbal de clôture

encontre ; que la qualité de témoins ressort nettement de la copie du procès-verbal de saisie versé à la procédure ; que les données figurant au dossier n'imposaient pas l'accomplissement d'actes d'instruction

FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN OMETTANT DE CONSTATER LA NULLITE DES ACTES

PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EN MATIERE DE DIFFAMATION AU MOTIF QU'ENTRE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE TOULON PRIS SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR ET LE PREMIER ACTE

complicité, abus de confiance, faux, usage de faux, abus de biens sociaux, recel, banqueroute et infractions aux lois sur les sociétés, a, pour rejeter sa requête tendant à l'accomplissement de certains actes

a l'obligation d'informer sur tous les faits dont il est saisi et doit instruire à charge et à décharge ; que le juge d'instruction qui n'effectue aucun acte d'instruction hormis l'audition de la partie

L'ACTION N'A PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE; QUE, SI ELLE L'A ETE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION REGULIEREMENT INTENTEE NE PEUT DESORMAIS ETRE ACQUISE QUE PAR L'ABSENCE DE TOUT ACTE

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que la prescription est interrompue à l'égard des crimes, délits et contraventions par tout acte

par son service ; "1°) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

ET A ACCOMPLI DES ACTES D'INSTRUCTION EN NOMMANT SUCCESSIVEMENT MM DELMAS ET VINCENSINI PUIS, LE 22 SEPTEMBRE 1969, M CHAUSSERIE-LAPREE, QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN RECUSATION DE L'ACCUSE Y.

tout état de cause, et que le prévenu est donc recevable à soulever ce moyen pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en examinant, dès lors, au regard de cette exception, la validité des actes

rendue hors des termes du compromis, alors que, d'une part, la mission donnée à un seul des trois arbitres de recueillir des informations en vue de renseigner le tribunal arbitral aurait constitué un acte

soient susceptibles d'apporter des éléments supplémentaires ; "alors que si les magistrats instructeurs apprécient librement l'opportunité d'un acte d'instruction, ils ne sauraient cependant refuser

Pour rétracter l'ordonnance sur requête, annuler les actes d'instruction subséquents, ordonner la restitution à la société Forseti des pièces séquestrées et condamner les sociétés éditrices à lui payer

puisque précisément, tous les actes utiles à l'instruction du dossier avaient été effectués et que l'instruction était ainsi très complète sous réserve de l'expertise ordonnée (cf. p. 3 et 4 des écritures