, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, exerçant l'action directe à l'encontre de l'assureur, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit

du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance du sinistre ; que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de son action contre la société ALBINGIA, assureur « dommages-ouvrage »,

de l'abandon du chantier et des malfaçons constatées par l'expert et condamner la société MAAF, par l'action directe du tiers lésé contre l'assureur, à leur payer diverses sommes en réparation de leur

X..., entrepreneur chargé des menuiseries et son assureur la MAAF font valoir à juste titre que la société Albingia, assureur dommages ouvrage, est à l'origine du retard dans la réalisation des travaux

nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, et que l'assureur dommages-ouvrage ne peut à ce titre être tenu à garantie qu'au titre des dommages qui

G... et faisant référence à une formation sur le montage et la gestion des dossiers dommages-ouvrages, RC, CNR et tous risques chantier, était fausse, cette rémunération étant uniquement liée à l'application

; que cette clause d'exclusion de garantie vide de sa substance l'assurance de responsabilité civile puisqu'elle ne couvre pas le dommage matériel affectant l'ouvrage réalisé par l'assuré pour le compte

) et plusieurs copropriétaires ont obtenu la désignation d'un expert en référé ; que par ordonnance de référé du 26 octobre 1995, l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à verser une provision pour

, assurée selon police dommages ouvrage par la compagnie Axa colonia, venant aux droits de la société Albingia, a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire plusieurs

en garantie d'un locateur d'ouvrage à l'encontre de son cotraitant à la date de la réalisation du dommage dès lors que l'action en garantie procède des désordres à l'ouvrage, et non des rapports contractuels

pas un désordre à la construction assurée ; qu'en condamnant, cependant, l'assureur "maîtres d'ouvrage" à garantir la société civile immobilière de la condamnation de 3.000 F prononcée contre celle-ci

dommages-ouvrage refusé sa garantie au motif qu'aucune infiltration n'avait été constatée ; Le syndicat des copropriétaires fait encore grief à l'assureur dommages-ouvrage d'avoir proposé une indemnité

X... et son assureur la MAF avec d'autres parties à garantir les MMA, assureur dommages-ouvrage, des condamnations prononcées contre elle au profit des époux Z... à concurrence de leur part de responsabilité

tribunal administratif, puis devant une juridiction judiciaire qu'elle a saisie d'une action en garantie contre l'assureur puis ensuite d'une action en responsabilité et indemnisation contre la société

B... ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'action du tiers victime contre l'assureur, suppose l'existence d'un contrat d'assurance ; que la résiliation du contrat met fin à celui-ci erga omnes, qu'il

» sont irrecevables » (jugement, p. 5) ; 1/ ALORS QUE le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours

en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans

de la garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de la SA AXA France pour le compte du maître de l'ouvrage, réclame à titre principal le paiement par cet assureur de la somme de 347.008,20 correspondant

même efficace car d'une part, l'action introduite à temps contre l'assuré permet d'agir contre l'assureur tan qu'il est lui-même exposé au recours de son assuré et, d'autre part, que la SMABTP a constamment

C... de ses demandes dirigées contre la société Royal & Sun Alliance Insurance, assureur de la société Euparc, en ce que la police d'assurance excluait la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages