121 de la loi du 25 janvier 1985 ; que seule une possession exempte de vices par un sous-acquéreur de bonne foi confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication ; d'où il suit qu'en

Par acte du 5 janvier 2018, l'acquéreur a renoncé à toute demande, action ou procédure future au titre de la livraison et de l'installation du matériel, le vendeur s'engageant à lui verser une somme de

1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Du Lac du Château, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant la SOFAP, 2°/ de la société française d'accession

pour un montant de 2 510 000 francs, l'acquéreur ayant remis au notaire un chèque de 190 000 francs le jour de l'établissement des actes; que ce chèque étant revenu impayé, faute de provision, et Mme

détenue par le liquidateur de la société en vertu du contrat de crédit-bail passé au profit de cette dernière, l'arrêt retient que sous couvert d'une action tendant à obtenir du vendeur l'exécution de

, d'une part, et la société Paris Ternes, acquéreur, d'autre part, si bien qu'en retenant que cet acte comportant une renonciation de la société NRF à agir contre un tiers, la société SPIIC, qui n'était

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Action immobilière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 1995), que

[Q] et [O], [S] [Y] et Mme [V] [C], son épouse, ont vendu à M.

ou au sous-acquéreur demandeur à l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve du vice caché allégué ; qu'en retenant que le litige devait être appréhendé au regard de la garantie des vices cachés, pour

a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'en ce qui concerne la garantie, le vendeur a l'obligation de garantir l'acquéreur contre toute éviction

cuisine au motif que ces frais incomberaient à la copropriété et pourraient être réclamés par l'acquéreur bien qu'elle ait constaté que la venderesse avait connaissance de l'effondrement du plafond de

le sous acquéreur, la SNC, alors, selon le moyen, 1 / que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en considérant que

, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue; qu'en retenant une faute à la charge de la société Suttel, pour n'avoir pas fermé les robinets de la batterie, tout en relevant que

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 21-12.337 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

d'un matériau qui a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne peut attraire sur le fondement du premier texte précité le fabricant du matériau devant le tribunal du fait dommageable, faute

, de son contexte, pour en déduire que la demanderesse avait strictement délimité le fondement de son action au droit des procédures collectives, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, violant ainsi

X... visant à voir annuler la vente et l'a déclarée parfaite ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a notamment rejeté la demande d'expulsion du département contre M.

contre la CAMB, son assurée n'étant pas régulièrement en la cause, alors, selon le moyen, "18) que si l'action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre le Crédit foncier de France, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance de

l'action en revendication qui pourrait être exercée au jour du jugement ouvrant la procédure collective ; que tel n'est pas le cas de l'action en revendication du crédit-bailleur dont le contrat est en