Yann X... (…), la société Chauray Contrôle s'engage à subroger le tiers payeur, sur simple demande de sa part, dès réception du paiement, dans tous ses droits et actions, privilèges et hypothèques à l'encontre

simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 20-16.152 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant

Le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation selon qu'il avisera » ; que le bénéficiaire expressément désigné

Y..., auxquelles s'est associé le liquidateur, soutenant que la banque avait tiré des avantages incontestables du maintien de ses opérations d'escompte de lettres de change acceptées postérieurement au

personnes non dénommées, soit contre d'autres personnes que les parties civiles, ou encore, dans l'attente de l'issue de l'information ouverte contre deux personnes citées par la défense en qualité de

de son action en paiement contre M.

GROUPE EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS AUSSI D'AVOIR ECARTE LE RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE COUSIN CONTRE

cambiaire qu'elle avait engagée contre le tiré, M.

de son assignation, faute de l'avoir indemnisé, son action contre les constructeurs responsables des dommages n'est recevable que s'il a payé l'indemnité due à son assuré avant que le juge statue ; qu'en

DES CHARGES LE PRIX DEVAIT ETRE VERSE DANS LES QUATRE MOIS DE L'ADJUDICATION; QU'APRES CELLE-CI, SE SONT REVELEES DEUX SOUS-LOCATIONS, CONSENTIES PAR LA SOCIETE DES GALERIES CADET, ET DONT LES BENEFICIAIRES

R... n'avait pu être connue de ce dernier qu'en octobre 2013 ; qu'en fixant pourtant le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle intentée contre la CRCAM pour avoir manqué à son devoir

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRODUITS METALLURGIQUES D'ARGENTEUIL (PMA) A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE D'UN MONTANT CHACUN DE 50 000 FRANCS SUISSES, DONT LE BENEFICIAIRE

C... qu'en vertu de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par

lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance, faute d'avoir comparu ; qu'en déclarant recevables les demandes formées en cause d'appel, notamment contre M.

X... n'était pas une partie recevable à exercer l'action prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, elle a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

En l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; (arrêt, p. 9).

Hugues X... est bénéficiaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mmes Patricia et Isabelle X... soutiennent que le tribunal a dénaturé les termes du litige en énonçant qu'elles ont engagé une action en réduction

Tous travaux d'entretien, d'étanchéité et/ ou de réfection relatifs à cette terrasse seront à sa charge exclusive sans recours contre la copropriété ou quelque tiers que ce soit » ; que le 28 juin 1994

[S] fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué de l'AVOIR débouté de son action en répétition de l'indu contre M.