à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M.

des prêts bancaires, cautionnés par la commune de Port Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail par la SEM à l'Association Port vendraise de développement de l'action

, qu'ayant relevé qu'aucune action en nullité de la vente, à laquelle l'acquéreur fût partie, n'était engagée et retenu que l'action pendante devant le tribunal de commerce en

cour d'appel de Basse-Terre, du 30 avril 2002, Philippe B... pour avoir, en sa qualité de directeur général, abusé des biens de la société SODEG, en détournant une somme de 71 318 098,85 francs au profit

de formation pédagogique et aux termes duquel l'institut bourdonnais de formation, en sa qualité de tête de liste du partenariat, réalisait notamment le suivi des actions retenues par le Préfet, après

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par la société Bourgogne alcools, société anonyme, dont le siège est RN 6, 71260 Senozan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M.

Pour déterminer si l'action de M.

[H], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société civile immobilière Frans, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

dont le siège est Domaine des Plantas, Saint-Vincent de Dufort, 07360 Ollières-sur-Eyrieux, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit

OPA par la société Cinven en acquérant des actions de la société, revendues entre le 1er et le 16 avril 2010, et ensuite, entre le 12 et le 14 mai 2010, une information privilégiée relative au projet

Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.

; "alors que, d'autre part, l'avertissement de l'article 104 doit précéder l'audition du prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que cet avertissement n'a pas précédé

publique ; "aux motifs que le monopole institué par la loi du 28 décembre 1904 (repris par l'article L. 362-1 du Code des communes) au profit des communes et au détriment des fabriques et consistoires

simplifiée, 2°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M.

[U] [L], membre de cet organe social, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment pour présentation de comptes annuels inexacts pour avoir dissimulé la situation d'une société par actions