U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société [...], société par actions

février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Manpower, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Benalu, société par actions

ville de Paris, recevable en son intervention volontaire principale, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme réserve à la seule autorité compétente pour délivrer le

Inès, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre X...

Y..., défendeur à l'action, se déclarant lui-même, dans ses conclusions, domicilié en France, de sorte que la juridiction française était territorialement compétente, la cour d'appel a violé les textes

en recouvrement des autorités compétentes s'exerçant alors conformément aux dispositions en vigueur en la matière dans les Etats membres ; "alors, d'une part, que les dispositions des articles 2 et

alimentaire au sens du décret du 14 octobre 1997 qui dispose que les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante afin de pallier l'insuffisance

[T] et Mme [Y] 30 600 parts de la société, soit 51 % du capital social. 4.

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que les actions en responsabilité contractuelle et délictuelle suivent le régime de droit commun ; que la compétence

judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats et si une nouvelle action entre les mêmes parties est portée devant le tribunal de l'autre Etat, la juridiction saisie en second

X..., l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

en vertu de la règle electa una via, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action

devant la juridiction civile compétente, ce par application de l'article 470-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale" (arrêt, pages 9, 2 et 3) ; "et aux motifs adoptés que "sur l'action civile

civiles sont irrecevables ; que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique, la disparition

Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire du barreau de Paris, mise dans le débat 5.

, accordé à certains commerciaux des compléments de rémunération au titre de l'exercice 1997 et, d'autre part, signé des avenants aux contrats de travail de deux de ses plus proches collaborateurs, entraînant

[L], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'exception d'incompétence et de désigner le tribunal judiciaire de Paris comme étant la juridiction compétente, alors « que les actions engagées

, qu'il ne pouvait appliquer une clause d'exclusion de la fiscalité dans l'hypothèse où les actions de l'Etat n'étaient pas menées de bonne foi et, d'autre part, qu'il aurait dû se déclarer compétent sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... pris en qualité d'administrateur d'insolvabilité, 10°/ à la société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 11°/ à la société Act team energy, société coopérative