m en largeur de terrains situés autour des remparts ; qu'en vertu de l'adjudication du 25 janvier 1835, le sieur A... a été désigné adjudicataire d'un terrain d'une superficie de 52,20 m2 situé en dehors

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office la qualité d'officier de police judiciaire, justifiée par un service actif

documents comptables de l'entreprise; que seul est contesté le niveau des prix pratiqués par celle-ci, sans que soit mise en cause leur exactitude; qu'aucune investigation n'est donc nécessaire en dehors

publique, interdit que puisse être ordonnée une enquête et que soient effectués des actes de recherche et de poursuite sur des faits auxquels l'extinction de l'action publique a enlevé tout caractère

pour les procédures d'exécution forcée qui concernent des actifs situés sur le territoire allemand, car ce n'est qu'à cette condition que l'Etat peut avoir recours à la force.

d'Alsace et la Fédération nationale du négoce de l'ameublement mais en vain ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandataire-liquidateur avait l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour homicide involontaire, a condamné les deux premières à 50 000 francs d'amende et prononcé sur l'action

19.337, P 19-19.339 et K 19-19.543 contre onze arrêts rendus le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans les litiges les opposant à la société MVCI Holidays France, société par actions

obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une ordonnance donnant mission à tout huissier de justice territorialement

des déclarations effectuées par le déclarant déposant dans leur ressort territorial en vertu de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; qu'ils ne sont en revanche pas territorialement compétents

motifs encore que les conditions dans lesquelles X... aurait été remis au Soudan dans un avion français sont à ce jour inconnues, qu'il apparaît qu'il aurait été effectivement refoulé vers la France en dehors

Vu les articles 432-13 du code pénal alors en vigueur et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : 16.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2005, qui, pour corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active et infractions

de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le

Y..., directeur du centre communal d'action sociale, pour la gestion et l'utilisation abusives des fonds de cet organisme, en l'occurrence, concernant, tout d'abord, M.

documents comptables de l'entreprise; que seul est contesté le niveau des prix pratiqués par celle-ci, sans que soit mise en cause leur exactitude ; qu'aucune investigation n'est donc nécessaire en dehors

Les actions de formation hors temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération ".

outre celle de 2.150 € au titre des majorations de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, "toute action

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'il n'est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, que 1° pour les actions

remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions