la valeur des indemnités de réduction et conduire à mettre à la charge de chacun des gratifiés une même indemnité de réduction, ce dont il résultait que les deux actes avaient nécessairement pour partie

[K] [Y] et [Z] [J], son épouse, ont souhaité effectuer une donation d'actions de la société Financière de gestion à leurs deux enfants en bénéficiant du dispositif prévu à l'article 787 B du code général

B... notaire trois dispositions, la première contenant une donation préciputaire à Mme X... de 5 824 actions de la société FRAPIN et Cie, qui lui appartenaient en propre, la deuxième contenant une donation

D..., a déclaré se désister de l'action engagée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution des donations consenties par son auteur, T...

d'un droit réel et non d'un droit personnel ; 2°) un acte reçu par Me J... le 6 août 1922 constatant la donation-partage opérée par M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en annulation de la donation ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

FONDANT SUR LA LOI NEERLANDAISE APPLICABLE AU LITIGE ET RECONNUE TELLE PAR LES PARTIES, DAME VAN GALEN A INTRODUIT CONTRE VLEK, DAME BEAUCHAMP ET LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET HOTELIERE FRANCAISE, UNE ACTION

Jean C..., l'un des six enfants, soutenant que les terrains bâtis avaient été sous-évalués et qu'il avait été porté atteinte à sa réserve, a engagé contre ses frères et soeurs une action en réduction ;

Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° V 15-23.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° N 23-17.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... ne rapporte pas la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme A... à la date où la donation a été consentie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action paulienne doit être appréciée

juges du fond de n'avoir pas statué sur une action dont non seulement ils ne les avaient pas saisis mais qu'en outre, ils avaient expressément écartée ; que non fondé en ses trois premières branches et

V... pour justifier la donation est sans incidence, M. S...

son action en recel ; que l'instance ayant été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, l'action en recel de Mme F... est soumise non pas à la prescription trentenaire

-Y... ont fait donation à Madame Z..., en avancement d'hoirie, de la somme de 1. 000. 000 F, soit 152. 449, 01 ¿ ; que le même jour, ils ont cédé à Madame Z...chacun 320 actions de la Société DAW ; que

A L'ACTE QUE, POUR ASSURER L'USUFRUIT DE CETTE SOMME ET GARANTIR LES DROITS DE LA NUE-PROPRIETAIRE, LES 10 000 ANCIENS FRANCS SERAIENT PLACES EN TITRES DE RENTE SUR L'ETAT FRANCAIS IMMATRICULES AUX NOMS

Il convient de rappeler qu'une donation simple est rapportée à sa valeur au jour de la succession à la différence de la donation partage rapportée à sa valeur au jour de la donation; la donation partage

par son testament, il indiquait revenir sur le caractère non rapportable de la donation, dès lors que Pierre X... sollicitait le paiement d'une créance de salaire différé ; Que l'accord soumis à homologation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 3 août 1972, les époux Louis X... et Germaine Y... ont fait donation

H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande formée en appel et tendant à la réduction de la donation déguisée consentie par sa mère à Mme N... et portant sur le bien vendu en 1965, alors