alors, selon le moyen, que la prescription de trois mois des actions récursoires nées d'un contrat de transport maritime court du jour de l'exercice de l'action contre le garanti, indépendamment de la

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ la société Aqualand, société par actions

I... et son curateur l'ont assigné afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et condamner M.

la résolution de la vente et retenu, sans contradiction ni dénaturation, qu'il existait une contestation sérieuse sur la clause relative à la restitution du prix de vente, la cour d'appel, qui n'a pas

» ; selon l'acte de vente authentique du 7 août 1989, les parties étaient convenues d'une clause résolutoire pour défaut de paiement d'un seul terme de la rente et qu'en cas de résolution pour défaut

; AUX MOTIFS QUE : « Pour prononcer la résolution du contrat de location de longue durée de la société Locam, les premiers juges ont retenu la résolution du contrat de fourniture de la société Odevia

[K] et Mme [J] ont mis en demeure la société LAF santé puis ont notifié la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire stipulée entre les parties. 3.

en cours au jour du jugement d'ouverture ; que cette faculté fait obstacle à l'action visant à faire constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire à raison de l'inexécution de toute obligation

X... était recevable à exercer l'action redhibitoire à l'encontre de la société A.A.C.A.P., aux motifs que l'exclusion de l'action en résolution de la vente figurant au contrat de location était contraire

; que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, la résolution judiciaire peut être prononcée dès lors que l'inexécution parte sur une obligation déterminante du contrat ( cass

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résolution de plein droit du contrat de vente en date du 25 juillet 2001 entre M. et Mme B..., d'une part

Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt.

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu que pour rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, l'arrêt, après avoir relevé que la requête

Y... à titre principal, en nullité et, à titre subsidiaire, en résolution de ces trois actes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime,

judiciaire du contrat ; qu'en prononçant la résolution judiciaire du contrat sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée , si l'absence de paiement du prix de cession caractérisait un manquement

» du contrat de location ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Optelia fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de location en l'état des manoeuvres

de redressement de cette société, pour en déduire à la recevabilité de cette action, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il s'évinçait que

K&B en résolution des contrats de vente dirigées contre la société Fac similé Canon : pour les mêmes motifs que ceux adoptés concernant la demande de nullité des contrats de vente, la société K&B n'a

du contrat ; qu'en se fondant sur la réticence dolosive des époux pour prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 1184 et 1644

du contrat principal, mais seulement celui du contrat de crédit ; que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdît pas à l'emprunteur de solliciter celle du contrat