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582 résultats pour « action en responsabilité des agents des services publics administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8309ba5988459c4c096

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

Z... ; " ALORS QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE SERVICE MATERNITE D'UN HOPITAL PUBLIC CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00662

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

particulière dans l'exercice du service consulaire, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Centre médical de l'Argentière, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le Centre médical de l'Argentière a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00543

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

dans le cadre des missions générales des services techniques ; que la cause des écarts relevée est ainsi analysée : " pas d'implication des agences, communication interne à améliorer. " La synthèse de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301506

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

ou de l'opération d'utilité publique pour laquelle il avait été préempté, sans, dans le même temps, proposer sa rétrocession à l'ancien propriétaire, est constitutif d'une faute.»

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580da

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

contre l'agent judiciaire du Trésor ; qu'en refusant au besoin d'office d'appliquer cette règle d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 38

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Agent dont la réintégration comporte une telle mesure - Absence de résultat à la suite de publication de vacance de poste».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210113

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller" ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210114

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller" ; que

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd58014677418385

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Agen, 13 décembre 2000 et 15 juin 2004), qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b45e

Cassation

9 mai 1977

9 mai 1977

A CARACTERE ADMINISTRATIF OU DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE DE L'UN DES AGENTS DUDIT ETABLISSEMENT NE PEUT S'EXERCER SUR

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425826

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

d'accès au service public, l'exécution du service public assuré par les forces de l'ordre étant légalement obligatoire pour la personne publique, les prestations d'un tel service doivent être gratuites

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100111

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100107

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100102

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100112

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110342

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L... s'analyse en réalité en une action en réparation dirigée contre l'Etat fondée sur un fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en l'absence de tout contrat de travail, il ne s'agit

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CC

cr

éesc/Gilbert Y

6137257bcd5801467741e240

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210259

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

des Urssaf s'inscrit dans celle, plus large, de l'organisation du service public de la sécurité sociale et qu'à ce titre, elles doivent se conformer aux instructions en provenance du ministère chargé

Source officielle

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