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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c096
27 novembre 1984
Z... ; " ALORS QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE SERVICE MATERNITE D'UN HOPITAL PUBLIC CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197
12 février 2020
La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00662
31 mars 2009
particulière dans l'exercice du service consulaire, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre
6137238acd5801467740b1fa
21 novembre 2000
Centre médical de l'Argentière, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le Centre médical de l'Argentière a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00543
18 mars 2009
dans le cadre des missions générales des services techniques ; que la cause des écarts relevée est ainsi analysée : " pas d'implication des agences, communication interne à améliorer. " La synthèse de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301506
14 décembre 2011
ou de l'opération d'utilité publique pour laquelle il avait été préempté, sans, dans le même temps, proposer sa rétrocession à l'ancien propriétaire, est constitutif d'une faute.»
comm
6079d3419ba5988459c580da
25 février 1992
contre l'agent judiciaire du Trésor ; qu'en refusant au besoin d'office d'appliquer cette règle d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 38
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128
28 janvier 2015
Agent dont la réintégration comporte une telle mesure - Absence de résultat à la suite de publication de vacance de poste».
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210113
9 février 2017
La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller" ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:C210114
civ1
613724c5cd58014677418385
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Agen, 13 décembre 2000 et 15 juin 2004), qu'en
6079a7e49ba5988459c4b45e
9 mai 1977
A CARACTERE ADMINISTRATIF OU DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE DE L'UN DES AGENTS DUDIT ETABLISSEMENT NE PEUT S'EXERCER SUR
6137266ecd58014677425826
16 octobre 2002
d'accès au service public, l'exécution du service public assuré par les forces de l'ordre étant légalement obligatoire pour la personne publique, les prestations d'un tel service doivent être gratuites
ECLI:FR:CCASS:2026:C100111
11 février 2026
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en
ECLI:FR:CCASS:2026:C100107
ECLI:FR:CCASS:2026:C100102
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis
ECLI:FR:CCASS:2026:C100112
ECLI:FR:CCASS:2016:C110342
22 juin 2016
L... s'analyse en réalité en une action en réparation dirigée contre l'Etat fondée sur un fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en l'absence de tout contrat de travail, il ne s'agit
éesc/Gilbert Y
6137257bcd5801467741e240
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:C210259
4 avril 2018
des Urssaf s'inscrit dans celle, plus large, de l'organisation du service public de la sécurité sociale et qu'à ce titre, elles doivent se conformer aux instructions en provenance du ministère chargé
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