[G], alors « que, à défaut de réception, même tacite, de l'ouvrage, ce n'est pas la garantie décennale qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle de droit commun : que la cour d'appel a elle-même

Crédit lyonnais qui les a escomptés, mais qui étant tous restés impayés à leurs échéances ou présentations respectives, ont été contre-passés sur son compte ; que la société Vial a mis en cause la responsabilité

du lotissement, justifiant ainsi le fondement délictuel de son action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur ; que ce fait acquis n'était nullement contesté par la société Eurovia, cette dernière

en responsabilité civile délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action

commun et non sur le droit cambiaire ; Attendu que pour accueillir l'action en responsabilité de Mme A... à l'encontre de La Poste et avoir, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer la somme

en cause de cette convention dans les rapports entre époux, mais ne constitue pas un obstacle à l'action en responsabilité contre le notaire qui a procédé à cette qualification illicite et réparation

à la société italienne Ceramiche Ragno un jugement ayant retenu la responsabilité à leur égard de la société Merrheim sur le fondement contractuel de la garantie des vices cachés, dès lors que leur action

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action de la commune de B. contre Mme S. engagée plus de 3 mois après la diffusion de l'émission, était prescrite, les propos de Mme S.

A... alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'expert qui se prononce sur la valeur de parts sociales est déterminée sur le fondement du droit commun, la caractérisation d'une erreur grossière

application de dispositions purement contractuelles et ne constituant en rien une transaction, ne saurait faire obstacle à ce que ce même intimé puisse aujourd'hui exercer à l'encontre de son employeur une action

1134 et 1147 du code civil, soit la responsabilité contractuelle de droit commun, il importe de distinguer la prescription applicable, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, aux actions

contractuelle, son action est soumise à la prescription de droit commun ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural,

commun ne court que du jour où le demandeur connaissait ou aurait dû connaître son droit ; qu'en ayant jugé que le point de départ de la prescription quinquennale de droit commun courait depuis le jour

privé, conclus en 1985 et 1987 et renouvelés en 1994 et 1996 avec des porteurs d'actions d'une société chargée par la commune de l'établissement, de l'entretien et de l'exploitation du port. 2.

en responsabilité contractuelle engagée par un entrepreneur contre son sous-traitant, tous deux commerçants ou sociétés commerciales, est de dix ans ; que les consorts D... reconnaissaient que l'action

Z... peut être retenue sur le fondement contractuel de droit commun et qu'il a commis une faute en ne respectant pas les règles de l'art ; Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres qui relèvent

; Attendu que pour déclarer recevable l'action de M.

judiciaires les 1er décembre 1995 et 26 janvier 1996 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis liquidateur, a engagé, ès qualités, contre la société coopérative agricole Agrinieul une action

, est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que, devant la cour d'appel

judiciaire, et le cas échéant du liquidateur judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable en son entier l'action en responsabilité des exposants, comme tendant à l'indemnisation de préjudices se confondant