en responsabilité décennale dirigée contre la société Colas et de l'action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre la société Alpha ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

des époux [G] à l'encontre de la société Groupama Centre Manche ; AUX MOTIFS QUE Sur la prescription des demandes faites à l'encontre de la société Groupama sur le fondement de la responsabilité décennale

La société Dim froid fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie décennale formée par la société Aza et de la condamner à lui payer les sommes de 27 882,85 euros au titre du préjudice

; Et sur le second moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale, à garantir la société ADP des condamnations prononcées

décennale de l'assureur de la société Eceb, alors que cette responsabilité, établie dans la réalisation des dommages affectant le pavillon, lui était objectivement due au vu de la nature des désordres

OU PAR UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE, ET QUE CE DELAI S'APPLIQUE A LA FOIS A LA DUREE DE LA GARANTIE ET A CELLE DE L'ACTION PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE EN RESPONSABILITE QUI DOIT

DECENNALE ET QUE, SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, DES LORS QU'IL N'EST REPROCHE QUE DES MANQUEMENTS QUI NE SONT PAS ETRANGERS

après expiration du délai décennal au titre des pavillons non visés dans l'assignation étaient tardives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident :

envers les acquéreurs dans les conditions des articles 1792 et 2270 du Code civil, et qu'en cas de vice de construction, l'action en responsabilité devait être intentée contre lui dans les dix ans de

en première instance sur le fondement de la garantie décennale tendaient toutes deux à obtenir la garantie de la société [9], la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

de Villerupt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société coopérative exploité sous forme de Sarl Caisse de crédit mutuel de Villerupt, 7°/ à la société H...

décennale auprès de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), M.

décennale du constructeur ; qu'en l'espèce où, par un jugement en date du 11 mai 1988, les premiers juges avaient retenu la responsabilité de M.

M... et la garantie de la Sa SMA : Contrairement à ce qui est soutenu, l'action des époux G... contre les sous-traitants n'est pas fondée sur la garantie décennale.

contre la CAMB, son assurée n'étant pas régulièrement en la cause, alors, selon le moyen, "18) que si l'action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître

fondement de l'article 1792-4 du code civil ; Qu'en revanche, elle n'est pas couverte en responsabilité civile décennale lorsque c'est elle-même qui réalise un ouvrage comme tel a été le cas en l'espèce

A l'appui de leur action en responsabilité M.

Y... était assuré, au titre de la responsabilité décennale, auprès de la société Generali France assurances (GFA) ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre, la compagnie d'assurances a dénié sa garantie

[N] [J] tandis que l'action de la société Axa avait un fondement contractuel. 22.

leur action est atteinte par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "1°) que dans sa réponse du 16 février 1987 aux réclamations du maître de l'ouvrage visant des désordres relevant de la garantie