de surendettement des particuliers des Pyrénées Atlantiques dans sa décision en date du 22 février 2022, que la vente d'un bien n'est envisageable que si les biens ne sont pas dépourvus de valeur marchande

coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie variable intitulée "prime d'efficacité et prime d'activité

et activités auxiliaires de transport et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

[G] et à neuf autres salariés des sommes au titre d'une indemnité pour perte de salaires, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l'ordonnance jusqu'au jour de leur réintégration

Y... dans le redressement judiciaire de la société AB7 Industries à 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, 1 605,35 francs à titre de commission sur vente en septembre 1996, 2 660,09 francs à titre

[W] [L] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice du statut de gérant de succursale et pour obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, alors : « 1°/ que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité

quelconques, etc... détenteurs à quelque titre que ce soit de biens assurés par le présent, étant précisé que cette liste est indicative et ne saurait être limitative [...]

prohibées et, en répression, l'a condamné à payer à l'administration des douanes une amende de 2 706 424,50 euros, ainsi qu'une somme de 2 706 424,50 euros à titre de confiscation de la marchandise de

Jaouad B... chargé d'écouler la marchandise ; que le mode opératoire utilisé par les auteurs, la persistance dans la poursuite de l'activité délictueuse durant près de trois ans, les quantités de produits

ni contrat de fourniture ni contrat de travail, avait modifié son activité initiale de restauration, interrompu une activité peu florissante et enfin, avait cessé d'exploiter le fonds dans les lieux loués

des produits pour son compte ainsi que les stocks de marchandises en résultant, de sorte qu'à ce titre, l'assureur était tenu d'indemniser la société A...

J... tendant à voir condamner le GIE Grenier du Roy à lui verser la somme de 8.070 euros au titre de la prime d'activité de 2015 ; AUX MOTIFS QUE M.

cette activité était tenue par la société Igrec qui a présenté à la brigade financière une déclaration modèle 2031 au titre de l'année 1995, faisant apparaître un résultat de 4 393 717 francs (pièce 2-

de l'établissement, si le prévenu justifie d'une licence restaurant octroyée le 26 juillet 2012, la preuve n'est pas rapportée que cette activité de restauration rapide et de boissons constitue l'activité

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général qui ne justifie aucune différence de traitement entre les réseaux, selon qu'ils exercent une activité de vente de marchandises ou une activité

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Vendôme trading, présidée par Grégory X... du 3 juin 1998, date de sa création, au 13 novembre 1998, date de cessation de ses activités

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour importation, détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et contrebande de marchandises

ses demandes au titre du prêt de main d'oeuvre illicite et du marchandage, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise prêteuse fourni, moyennant une rémunération