la langue française, laquelle utilise même les termes " travail " et " travaux " pour qualifier l'activité d'un écrivain, d'une commission de réflexion ou d'une assemblée parlementaire, voire d'une juridiction

et violé, ce faisant, l'article L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné grâce à la seule activité de Mme X..., laquelle

X..., il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail, de sorte que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'accord du 14 mai 1976 afférent à son ancien contrat de travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il serait contraire à la liberté du travail d'interdire, en principe, au salarié de négocier et d'obtenir une promesse

juridique caractérisé par l'exécution du contrat de travail sous l'autorité permanente d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

" de la modification acceptée du contrat de travail remet ainsi en cause la réduction de salaire proposée par courrier recommandé avec avis de réception du 28 octobre 1994 et non contesté par M.

la compétitivité de l'entreprise ; que l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation par arrêt du 8 décembre 2002 (B.C n° 11 p. 19) a cassé cette décision au motif qu'il n'appartient pas au juge de contrôler

au principe de la liberté de la concurrence ; qu'il ressort de l'article 13 du contrat de travail de M.

X... ne contenait aucun motif ; que, dès lors, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 24 juin 2021.

Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt

que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner

Y... était l'interlocuteur constant avec le personnel spécialisé qui l'avait suivi, et obtenu ainsi des travaux qui auraient été normalement confiés à la société Z...; qu'ayant constaté que la société

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), pour les besoins de son activité de design et d'architecture intérieure, la société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès de la

travail et l'organisation du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que ''le transfert des contrats de travail, conséquence de la réorganisation envisagée, n'aura pas d'effet immédiat sur les

en dehors de la SEITA dans l'attente d'une mise en disponibilité l'avait été à la demande de la salariée ; qu'une telle autorisation n'était pas incompatible avec le statut, notamment avec son article

A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière

même s'il n'a pas eu à appliquer cette clause illicite après la rupture de son contrat de travail.

X... a été engagé le 17 juin 1968 par la société Whessoe systems and controls, elle-même filiale du goupe Whessoe public limited company ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 1991 ;

Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation