moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans son rapport en date du 29 juillet 1999, déposé au terme d'une expertise médicale

victime d'une maladie professionnelle, a, ce faisant, violé le texte précité, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le médecin qui a établi le rapport médical

de l'affection déclarée en se fondant sur le certificat médical initial, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que

[G] a souscrit, le 4 juillet 2012, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, accompagnée de deux certificats médicaux des 12 février 2009 et 30

[Q] lui-même, accompagnée du certificat médical initial délivré le 24 décembre 2010 ; qu'elle a, par courrier du 6 mai 2011, notifié à la société Snef la décision de prise en charge de la maladie

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

de longue durée, et que l'assurée n'a pas d'autre obligation que de présenter une prescription médicale précisant le motif du déplacement et justifiant du mode de transport préscrit ; Qu'en statuant

de longue durée, et que l'assurée n'a pas d'autre obligation que de présenter une prescription médicale précisant le motif du déplacement et justifiant du mode de transport préscrit ; Qu'en statuant

X..., reconnu atteint d'une affection de longue durée, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en taxi engagés, le 28 août 2002, pour se rendre de son

Les affections listées par les tableaux sont donc entendues de façon limitative.

La fiche de colloque médico-administratif du 17 janvier 2013 mentionne le 30 août 2012 au titre de la première constatation médicale en précisant que c'est l'arrêt de travail qui a permis de fixer cette

d'expertise médicale, en violation par fausse application des articles L. 141-1 et R. 141-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement fait ressortir que le bénéfice de

d'expertise médicale, en violation par fausse application des articles L.141-1 et R.141-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement fait ressortir que le bénéfice de la

; que l'arrêt relève que seule la décision de prise en charge mentionne une date de la maladie, correspondant à la date de la première constatation médicale, au 18 juillet 2018 et le numéro de dossier

X... a déposé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la même affection en produisant notamment un certificat médical daté du 26 février 1997 ; que la Caisse lui a opposé

diverses branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge comme maladie professionnelle provoquées par les isocyanates organiques (Tableau n° 62) les affections

; "alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence totale de motifs ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, constater d'une part que la victime produisait un certificat médical

frais de transport exposés par Mme [R] (l'assurée) entre son domicile, situé à [Localité 3], et la région parisienne, à l'occasion d'une intervention chirurgicale le 18 mai 2018 et d'un rendez-vous médical