suspension provisoire des poursuites, sans jamais interdire aux créanciers d'un rapatrié ayant déposé un dossier de demande d'aide d'engager une action à l'encontre de leur débiteur, cette action devant simplement

pour refuser de voir dans cette clause une garantie d'emploi pendant la même période et d'allouer, en conséquence, au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a ajouté

disparition des poulains, l'expert a estimé que chacune des 6 pouliches aurait donné naissance à 4 poulains soit 290 000 francs par pouliche et une valeur globale de 1 740 000 francs à laquelle devrait être ajoutée

Y..., de la société Eros, de la société Atlantic Chempharm Limited, et de la société DHF Industries Limited au titre de l'Impôt sur les sociétés, de l'Impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée

maîtrise d'un véhicule et de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, a prononcé une peine de deux ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis simple

qu'elle avait reconnu sans ambiguïté devant le juge d'instruction avoir fait des faux, en particulier celui du 6 août 1990 à en-tête de la Financière de Placement, ajoutant qu'il s'agissait d'une simulation

du régime d'exploitation doivent être portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation ; qu'une simple circulaire ministérielle ne saurait ajouter au texte d'un décret ni s'imposer aux juridictions

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 25 janvier 1993 a déclaré recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreur matérielle et a dit en conséquence que constituait une simple

le délai de la garantie décennale que pour les désordres qui y sont expressément désignés ; qu'elle doit, à cet égard, fournir toutes précisions sur leur nature et leur localisation ; que le simple

demander le paiement d'un rappel de salaire, qu'au cours de l'année 1995, le "salaire de base" de l'ensemble du personnel de la société Main sécurité avait subi diverses augmentations et que s'y était ajoutée

Paris et dans toute l'Île-de-France, que, pour ses vingt-cinq rapports déposés de 2016 à 2019, et en 2020, son entreprise est bien située à Paris et enregistrée ainsi au répertoire Sirène, et ajoute

X... a fait état d'une condamnation amnistiée, les époux B... ont ajouté des circonstances inexactes de nature à faire croire à l'existence d'un fait punissable ; que les prévenus non seulement avaient

qu'en conséquence, la DGCCRF a justement appliqué les textes en vigueur en retenant aux termes du procès-verbal établi le 21 mars 2000 qu'en vertu de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, aucun ajout

déclaré ces marchandises comme implants pour contraception avec cathéter à la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée

au regard des articles 345 bis, 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4°/ qu'en tout état de cause, dès lors qu'elle constatait que l'ajout

violation d'un droit de garde attribué à une personne ; que l'article 5 précise qu'au sens de la présente convention, le droit de garde comprend le droit de décider de son lieu de résidence ; qu'il ajoute

référence à l'entretien préalable au cours duquel la salariée était présente et que cette circonstance enlève tout reproche d'imprécision adressé à la lettre de licenciement, qu'ainsi, la cour d'appel a ajouté

l'offre mais avait ajouté des conditions en fixant des pénalités de retard à la charge de l'acquéreur, en imposant un délai pour la régularisation de l'acte authentique et en spécifiant que la somme de

affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la cour d'appel ajoute à la loi une condition qui n'y figure pas

de la commission des infractions fiscales de démontrer l'inexactitude de cette mention portée sur un document administratif ; que cette preuve n'est nullement rapportée en l'espèce, s'agissant d'une simple