de l'arrêt au service de la publicité foncière, alors « que la prescription acquisitive immobilière suppose la preuve d'actes matériels de possession sur le bien revendiqué ; qu'en affirmant

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

que la société AB TRANS soutienne n'avoir pas eu connaissance de la valeur de la marchandise et si la commande de transport qui lui a été adressée ne portait, au titre de la désignation des biens transportés

le territoire français, a été interpellée le 6 juillet 2009, en vertu des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur le quai accessible au public de la gare ferroviaire de Bellegarde-sur-Valserine

Y... avait créée après avoir quitté ses anciens employeurs, avait le même objet que celui de la société Beausoleil en ce qui concerne la formation professionnelle, le conseil en entreprises hôtelières

très bien ne résulter que d'une simple approbation de ses thèses, ce qui constitue une opinion pouvant faire l'objet d'une libre discussion ; " qu'enfin, le fait pour un prévenu de diffamation d'user

de révéler au public, en extrait, la teneur du rapport d'enquête parlementaire consacré à la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes qui avait fait l'objet d'une note de présentation

délit, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième, pour faux, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième

I... n'allègue ni ne justifie d'aucun préjudice, puisque l'assignation à l'audience d'orientation a quant à elle été délivrée à la nouvelle adresse de Signes et que Madame B...

que ses créations ne portent que sur des articles de service, des coffrets et des étuis, la société 2BDR avait reproduit les marques donnant lieu au litige sur des bouteilles dont elle n'avait conçu ni

pouvant être confondue avec la mission des notaires eux-mêmes, ni aucun autre indice de la mission de service public ; "3) alors qu'au surplus, le seul fait que le Conseil supérieur du notariat ait

sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L.311-1, 3° le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L.321-1, 4° le

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

Quant aux refus de formations allégués par la salariée, la cour constate qu'hormis un courrier de la société l'informant du nombre de jours acquis en février 2009 au titre du droit individuel à la formation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2012), que la société Christine Natkin Presse Publicité (la société Natkin

X... en soit nécessaire dès lors que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant sur les relations entre le public et l'administration n'est pas applicable en la matière ; qu'en outre M.

En toute hypothèse, il ne démontre pas en quoi cette éventuelle qualité lui interdisait de participer personnellement aux opérations de vote dès lors que les statuts réservent la qualité de porteur de

nécessairement le fonctionnement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la mésentente entre les cogérants de la société Eurafi avait pu compromettre le fonctionnement de celle-ci, quand elle avait pourtant

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de sa décision aux services de la publicité foncière ; AUX MOTIFS QUE l'instance introduite par Mme Q... n'a pas perdu son objet par la vente du fonds de celle-ci le 23 février 2018 à M.