et du choix pour un départ volontaire ou pour un reclassement " alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement en cause ne prend aucunement en compte le choix pour un départ volontaire puisque

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de Me X... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Adresse 5]a, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[H] considère que c'est à tort que les candidats 077988Z (vingt-huit ans d'ancienneté) et 039721W (douze ans d'ancienneté) ont été acceptés, alors que présentant une ancienneté de quinze années, il n'a

X... a été engagé le 8 mars 1978 par la Caisse autonome et de retraite complémentaire et de prévoyance du transport (CARCEPT) en qualité de directeur général ; que dans le cadre d'une opération de fusion

X... a fait assigner cet assureur devant un tribunal de grande instance devant lequel est intervenue volontairement la société MIC ; Attendu que pour condamner la société Axa à garantir M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M.

A..., ancien conseil de Mme Z..., certifie que l'original du testament du 7 mai 1999 lui a été remis en mars 2001, ainsi qu'une copie certifiée conforme par la mairie le 7 juin 1999, et, qu'ayant quitté

En l'absence d'une faute de la société LCL envers ses anciens salariés retraités, l'AMS-LCL et le syndicat seront déboutés de leurs demandes » ; ALORS en premier lieu QUE le comité d'entreprise assure

En application des règles actuellement en vigueur, elle représentera donc 1/10ème de mensualité par année d'ancienneté et 1/15ème de mensualité par année d'ancienneté au-delà de 10 ans » ; que l'employeur

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

employeur depuis la date de son embauche chez son ancien employeur ; qu'en l'espèce, la société MAIN SECURITE faisait valoir que l'ancienneté de Madame X... n'avait été reprise que dans ses considérations

[DS] [S] Y avait affiliée ou régime de l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs, à compter du 1 er avril 1997 en procédant au rachat d'années de cotisation à compter du 1er avril

ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, le directeur général