CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100186
24 février 2016
, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit en toute hypothèse être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; qu'en ordonnant la prolongation de
cr
613725edcd580146774219df
17 janvier 2001
de la détention ; " alors que, dès lors que par son précédent arrêt, la chambre d'accusation avait annulé une ordonnance de refus de mise en liberté et évoqué pour statuer sur la demande de mise en
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01717
18 décembre 2024
à cette argumentation, la défense subit un grief qui justifie l'annulation du débat contradictoire litigieux et de l'ordonnance subséquente de prolongation de la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016
12 juillet 2016
D... rendue par le juge d'instruction et a prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de V...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01348
4 octobre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité de son ordonnance, le juge
ECLI:FR:CCASS:2022:C100838
23 novembre 2022
[R] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l'absence de moyens de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013
G... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que « suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de U...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017
de remise en liberté de [B] [D] rendue par le juge d'instruction et a prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que, suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858
8 juin 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01557
26 novembre 2024
Par ordonnance du 31 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [G] [G], qui a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00739
18 mai 2021
Par ordonnance du 19 janvier 2021, la détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois. Le conseil de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00879
28 mai 2025
Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention pour une durée de six mois. 5. M. [F] a relevé appel de cette décision.
613725eacd58014677421889
26 juin 2001
de prolongation de la détention et l'ordonnance rectificative rendues par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02706
17 novembre 2020
Sa détention a été prolongée une première fois pour quatre mois par ordonnance du 20 mars 2020. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01995
28 octobre 2020
sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans un acte dont l'annulation a été prononcée ou qui procèdent d'un acte dont l'annulation a été prononcée
61372613cd58014677422c7f
23 novembre 1999
a prolongé la détention provisoire de Pablo X... ; "aux motifs que "(...)
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00720
17 mai 2022
Par ordonnance du 13 janvier 2022, dont l'intéressé a relevé appel, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 5. Le 18 janvier 2022, M.
civ2
613722fbcd5801467740402d
12 novembre 1997
Z... étaient réguliers ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé la prolongation de rétention de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02236
19 septembre 2017
janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, production et fabrication illicites de stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01681
26 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 juillet 2025 et a confirmé
Page 11 sur 280
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.