Pierrefitte IHL (société Pierrefitte) en liquidation amiable et a désigné M.

Y... et son assureur, en paiement des fonds non restitués et en indemnisation ; qu'ont été assignés en intervention forcée la société Bordelaise de CIC et la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu

K... avait procédé à la liquidation de la sarl Vedex et avait créé une nouvelle société au nom et à l'objet social identiques, le 10 mars 2010 ; que la première entreprise n'a pas périclité en raison du

fixée au 17 décembre 2012 et la société A... désignée liquidateur ; que la société Mandatum a été nommée mandataire ad hoc de cette société avec mission de la représenter dans toute procédure concernant

Jean et Dominique Y... ; que la société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de redressement, qui a été résolu par un jugement du 13 novembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire

SOCIETE ANNONCANT LA FUTURE LIQUIDATION AMIABLE DE CELLE-CI SANS PROPOSITION DE POURSUIVRE SON MANDAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M [G] UNE INDEMNITE

que si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, le liquidateur dont le mandat a pris fin lorsque l'assemblée

en exercice" ; que la cour d'appel, avant dire droit, a relevé d'office la circonstance que l'appel n'avait pas été formé par le liquidateur de la société ; Attendu que la société Sofiro, Mme X...

une réticence dolosive de la société Alésia minceur , Mme Y... , devenue liquidateur amiable de la société Isadépil, l'a assignée en annulation du contrat et réparation des préjudices subis ; Sur les

X... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Prim, à énoncer que la société Prim avait été dissoute le 31 mai 2006, les opérations de liquidation clôturées le 17 octobre suivant et qu'elle

Z... agissant en qualité de liquidateur amiable de la Société générale textile Y..., contre M.

en se prévalant d'un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 11 septembre 2014 ayant déclaré recevable l'action ut singuli engagée par un associé à l'encontre du liquidateur amiable d'une société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Gelco

X...faisait valoir qu'il n'avait été nommé liquidateur amiable de la société IPP que le 30 juin 2001, de sorte qu'il ne pouvait voir sa responsabilité de liquidateur mise en cause au titre de l'année 2000

son liquidateur amiable M.

l'appel formé par la société et son ancien dirigeant, M.

en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer les droits propres de la société Eros dans le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur a intérêt et qualité pour

C..., tant en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société Nemours, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

[W], liquidateur amiable d'une société dont elle est créancière, et se plaignant de n'avoir pu ainsi recouvrer les fonds sur le solde distribué par ce dernier avant la clôture des opérations de liquidation

X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société Flip'Adour en omettant d'inclure sa créance dans les comptes de liquidation, la société Dial France l'a