, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que dans cette hypothèse, une déclaration d'appel complémentaire effectuée alors que le délai d'appel est expiré,

de cet appel ; que le conseiller de la mise en état a dit l'appel recevable ; Attendu que la société d'avocats fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/

prévu courant à compter de l'expiration du délai d'opposition d'un mois ; D'où il suit que les pourvois principal et incident sont irrecevables ; Sur les pourvois principal et incident n° R 13-20.

pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable comme non tardif l'appel en garantie dirigé par X... contre la demanderesse prise comme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu l'appel de la société CIC Lyonnaise de banque et, infirmant l'ordonnance entreprise, d'AVOIR déclaré irrecevable en raison de

Pour déclarer irrecevables les appels incidents formés par M.

par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, suivant déclarations reçues au greffe de la cour d'appel les 2 et 5 décembre 2008 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt

irrecevable l'appel de la Société INLEX EXPERTISES, AUX MOTIFS QU' «à titre principal Melle X... demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable en application de l'article R.1461-1 du Code du Travail

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR ELLE A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE DECISION EN MEME TEMPS QU'A L'ENCONTRE DE LA SECONDE ET D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DU DEUXIEME EXPERT, ALORS QUE LA PREMIERE

de Rouen, saisi par Mme X... d'une requête en réparation à raison d'une détention provisoire effectuée du 5 juin au 7 juillet 1992, l'a déclarée irrecevable comme tardive, et adressée à une juridiction

Y... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cofacrédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions

de l'exception d'incompétence invoquée par Maître S... pour n'avoir pas été présentée in limine litis en cause d'appel ; qu'ainsi, la cours d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

alloué au seul parquet général par ce texte ; qu'ayant été formés après l'expiration des délais prévus aux articles 498 et 500, les appels des prévenus étaient donc trop tardifs ; que cette irrecevabilité

principale serait éteinte faute de déclaration régulière à la procédure collective ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'il appartenait

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions de déféré en date du 27 décembre 2004, M.

, pris de la violation des articles 462, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du prévenu irrecevable comme tardif

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 4, 5 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir déclaré irrecevables

1987 et tendant au renvoi de l'examen de la cause à une date ultérieure, a joint l'incident au fond et a déclaré lesdites conclusions irrecevables comme tardives ; " aux motifs que ces conclusions ont

C... sont intervenus volontairement devant la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'intervention de l'association et de