de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire, le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur l'absence

titre que le premier juge a évalué l'indemnité d'occupation », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, et la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions ; qu'en énonçant, pour décider qu'elle n'était plus saisie

Le moyen, qui en sa deuxième branche critique des motifs du jugement qui n'ont pas été adoptés par la cour d'appel, n'est donc pas fondé.

[S] coupable de la première infraction et l'a relaxé du chef de la seconde ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

a excédé les limites de sa saisine ; "3°) alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents comptables qui n'avaient pas été versés au dossier, a violé le principe du contradictoire ; "4

de ce chef, sans répondre aux conclusions de l'appelant sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les

Y... des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Y..., agissant en qualité de mandataire de son mari, a fait, le 27 juillet 1998, une déclaration d'appel "limité

Job, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à

Il y a donc lieu, par voie de confirmation du jugement entrepris, de le débouter de sa demande de ce chef" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

l'a fait en s'abstenant de prononcer sur les condamnations douanières, la cour d'appel a abusivement limité l'étendue de l'acte d'appel et méconnu ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'aucun texte

que ces appels incidents étaient limités aux dispositions du jugement concernant les appelants et non sur celles afférentes au troisième prévenu non appelant, en sorte qu'en relaxant Michel B... des fins

la chambre de l'instruction à se prononcer sur tous les chefs de poursuite compris dans les faits objet de la procédure pour lesquels l'intéressé a été mis en examen par le juge d'instruction ; "alors

les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel régulièrement déposées, les prévenus avaient fait valoir

Le sous-traitant fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre la caution au titre de ses engagements et de rejeter ainsi sa demande de condamnation de ce chef à

, notamment l'existence de manoeuvres frauduleuses, distinctes de simples mensonges, ayant déterminé la remise de fond à l'auteur de l'infraction principale, la cour d'appel a privé sa décision de base

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

(Hauts-de-Seine), 58) du syndicat principal de l'ensemble immobilier Paris-Italie, en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Nollet, dont le siège est ...

peine indéterminée ; " alors, d'autre part, qu'en raison de son indivisibilité avec la peine principale, la cassation du chef de la peine accessoire doit entraîner la cassation pour le tout " ;