ces principes préexistant à l'application du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global en matière de découvert en compte, s'appliquent également au taux d'intérêt

D..., AUSSI BIEN ANTERIEURES QU POSTERIEURES AU 8 SEPTEMBRE 1963, ALORS QUE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION N'ETAIT INTERVENU QUE LE 8 SEPTEMBRE 1966 ; QUE DE CETTE SITUATION LA COUR D'APPEL

, la CNITAAT a violé l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 et le décret n° 76-34 du 5 janvier 1976. » Réponse de la Cour 4.

Mme Monique B... a été employée par la société Snach en qualité de pontière du 4 septembre 1972 au 12 octobre 1982.

a fixé la rémunération due par la SARL X... à la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE par application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, alors que la procédure de vérification et de recouvrement des dépens

payées résultant des comptes de la copropriété dûment approuvés par les assemblées générales non contestées par Monsieur X... ; qu'ainsi, la demande en l'état est irrecevable ;» (jugement, p. 4, § 11

Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale » ; que ce décret du 4 septembre 1985 est applicable en Polynésie française par l'effet de l'article 5-1 du décret n°

valentem agere non currit praescriptio » ; 2°/ qu'en toute hypothèse, Mme O... soutenait, dans ses conclusions, que le jugement de divorce du 10 décembre 1982, dont se prévalaient les consorts S...,

protestante ; que par avenant du 4 août 1985, elle s'est vue confier les fonctions d'aide-soignante avec possibilité d'effectuer un travail d'infirmière de jour rémunéré à ce poste ; que le 23 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

n° 92-660 du 13 juillet 1992, publié au Journal officiel du 18 juillet 1992, était entré en application le 1er janvier 1992, la cour d'appel a violé le décret-loi du 5 novembre 1870 qui dispose que les

combattue par les époux Y... ( )", la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

séjournait dans la colonie de vacances où il était moniteur en juillet 1981, n'étant pas encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, cette loi trouvait à s'appliquer, ce

loi du 28 décembre 1966 et du décret du 4 septembre 1985, imposant l'indication écrite du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, il importe peu, en l'absence d'un tel écrit, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

obstacle à l'application de cette dernière loi ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 ; 3°) que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 permet

Mellottée, premier avocat général, telles qu'elles figurent sur son rôle d'audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte notarié du 12 avril 1980 les époux X... ont

ayant entraîné la mort d'autrui commises le [Date décès 4] 1982, [Adresse 7] et les [Date décès 6] 1982 et [Date décès 7] 1983 dans deux trains et à la gare [Établissement 1] de [Localité 5], et déduire

un procès équitable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé la rémunération due par la SARL SCHIOCCHET à la SCP CHARDON & NAVREZ par application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, sans rechercher si

du décret du 30 mai 1984 imposant une inscription au registre du commerce lors de la création en France d'un établissement permanent, distinct de l'établissement principal, procédé aux formalités d'immatriculation