B..., excluant tout droit à indemnisation de ses ayants cause, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se basant exclusivement sur le fait

de la clause d'exclusion de garantie de la société MAAF, et rejeter les demandes de l'exposante formées à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » 16.

de la TVA ; qu'aux termes de l'article 12 des statuts, il était expressément stipulé qu'« en cas d'exclusion, sauf décision spéciale du Conseil d'administration, l'ancien

(le vendeur) a confié à la société Sirguey immo espace vision (l'agent immobilier), un mandat non exclusif de vente d'une durée de trois mois, portant sur un immeuble au prix de 600 000 euros et stipulant

X... a été engagé par la société Cuerq le 1er octobre 1980 en qualité de représentant suivant un contrat de travail intitulé : "contrat VRP Multicarte Durée indéterminée Non exclusif" et stipulant que

de la prestation » ; qu'en décidant que l'exclusion conventionnelle de garantie était applicable dans la mesure où les conditions de l'exclusion auraient été réunies en l'espèce, sans répondre aux conclusions

[N], celui-ci ayant, en application de l'article 11 des statuts, modifié, pris part au vote relatif à la décision de son exclusion. 6. M.

litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de

utilisé par des riverains et notamment à desservir les vignes environnantes", cependant que l'exclusion des chemins de fer ne peut jouer que lorsqu'ils circulent sur une voie non ouverte

et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Seine-Maritime ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la caisse) ; qu'en application

alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application

alors : « 1°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application

de l'article 4 des conditions particulières du contrat d'assurance qui excluait des garanties du contrat « les dommages consécutifs à des litiges relatifs au prix de vente des constructions réalisées

alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont retenu que la somme de 1,58 francs par kilomètre, prévue à titre d'indemnité par l'accord d'entreprise liant la société Asparo, rémunère exclusivement

. ; que l'acte de vente stipulait que les biens vendus devaient être "destinés exclusivement à l'usage d'habitation et d'activités libérales et qu'aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque

La cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile et sur la caducité de l'appel encourue.

de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables ; qu'en faisant application du plafond de garantie des « dommages immatériels non consécutifs

alors : « 1° / que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application