X... avait quitté sa voie de circulation et emprunté celle réservée aux véhicules circulant en sens inverse alors qu'il n'avait nul besoin de se déporter sur la gauche pour éviter de renverser M.

en a souverainement déduit qu'elles constituaient une unité économique au sens de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 appréciée au jour de la

Francis Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jules Y... et

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du

générales et de pure forme n'auraient pu priver d'effet un acquiescement explicitement formulé dans les conclusions ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée

Patrick, - La SOCIETE ANONYME INKO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour vente de denrée alimentaire falsifiée, tromperie et publicité

DES RESERVES, QUANT AUX RISQUES DE CORROSION RAPIDE DES PAROIS DE LA CUVE, EN RAISON DE L'ETAT DU SOUS-SOL, ET AVAIT PRECONISE D'EFFECTUER AUTOUR DE LA CUVE UNE FOSSE ETANCHE ; QUE LA COUR D'APPEL

X... ne produisait pas les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a retenu souverainement, et sans remettre en cause la qualité de caution de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et

Y... avait révélé un taux de 0,51 mg/l dans l'air expiré au moment de l'accident ; que la cour d'appel a encore relevé que M. Y... avait déclaré ne pas avoir freiné lorsqu'il avait aperçu M.

a relevé que les différents manquements de l'employeur avaient perduré jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt ; que la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411

garantir ladite société en sa qualité d'entreprise, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1989 qui a relaxé Francis X... de la prévention de coups ou violences volontaires et a débouté

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui les a condamnés, le premier pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux

souverainement le montant de la rémunération revenant au salarié ; que pour débouter M.

observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.