d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Mara X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de la société Majeyda, société à responsabilité

(Irlande),ayant un établissement en France chez Sogecap, [...], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. R...

Y... ne pouvait donc imposer unilatéralement une telle modification à la salariée, qui plus est au mépris de tout délai de prévenance et pendant ses congés; qu'il est enfin justifié d'un arrêt de travail

archivage (Letna), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, p. 11), que « la concrétisation de ce risque n'[était] pas établie » (arrêt, p. 12), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

X... la somme de 70 578, 90 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

1], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

Z... de toutes ses demandes. De son côté, la cour d'appel a rendu un jugement contraire. Je ne comprends pas.

X..., aurait été sans effet sur sa décision d'acquérir (arrêt, p. 15 § 1), et ensuite qu'elle lui aurait fait perdre une chance de ne pas contracter (arrêt, p. 15 in fine), la cour d'appel a entaché sa

[B] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 152,45 euros d'amende

X..., sans expliquer en quoi un taux d'incapacité fonctionnelle temporaire limitée à 25 % pouvait justifier une incapacité professionnelle totale du 23 novembre 1999 jusqu'à la consolidation, la cour d'appel

Sylvain Y..., - Mme Geneviève X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 10 000 euros chacun,

[E] [F], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à M.

2], a formé le pourvoi n° K 20-14.326 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 09-69. 485 à T 09-69. 489 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 1er juillet 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du