telle, de pouvoir justifier son annulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, ensemble les articles 1129, 1984 et 1987 du code civil du même

le prévoit l'article 2463 du code civil », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2462 et suivants du code civil, ensemble celles des articles 15 et 17 du décret du 27 juillet 2006 ; 2

obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;: que par application du droit commun, notamment de l'article 1129 du code civil, l'objet

1376 du Code civil.

Par ailleurs, par application de l'article 1129 du code civil, pour être valable, la cession de créance doit porter sur une créance au moins déterminée quant à son espèce, et déterminable quant à

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1112 du Code civil et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que sont soumis à la règle de la détermination du prix, les contrats entraînant une obligation

1129 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 7°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait que la société Fabemi Provence justifierait de l'exécution de

1129 du code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

6 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en retenant, pour refuser d'annuler le protocole d'accord transactionnel du 11 septembre 2006 comme

entre les parties ; qu'en l'espèce, le prix étant fixé en terme de valeur, il est déterminé et fixé entre les parties ; que, sur la chose, aux termes de l'article 1129 du code civil : « Il faut que l'obligation

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

François C..., ingénieur agronome, en date du 28 avril 2010 ; que, sur la détermination du prix, l'article 1129 du code civil qui exige que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant

1998 du code civil.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour