L. 132-8 du code de commerce et l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce, que le transporteur doit apporter la preuve de la qualité d'expéditeur

en vue de l'établissement de l'acte authentique devraient se poursuivre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'en décidant que la MACIF pouvait s'emparer du contrat de bail pour solliciter la restitution de l'indemnité qu'elle avait versée, le Tribunal a violé l'article

évaluation judiciaire du préjudice dont il doit répondre ; qu'en se fondant sur cet accord pour déclarer la victime irrecevable en son action tendant à cette fin contre ce tiers la cour d'appel a violé l'article

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Iris, qui avait pris à bail des locaux appartenant aux époux X... dans lesquels elle exploitait un

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles J..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Viafrance, dont le siège social est ...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui condamne les époux X... sans constater que les fonds objet du prêt leur auraient été remis, se trouve privé de base légale au regard de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1165 du Code civil, 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la société Finegee, qui n'est pas partie au protocole du 26 mai 1993, n'est pas davantage partie à l'avenant n° 1, signé entre la société Feder industrie et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen

dépendance des contrats intervenus entre le GIE et RM Conseil, d'un côté, le GIE et Servi Lease, de l'autre, en fonction d'éléments postérieurs à la formation de ces contrats, la cour d'appel a violé l'article

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

bénéficiaire de l'engagement de cautionnement, a manifestement opéré une novation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ; alors, d'autre part

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN PROTOCOLE CONCLU LE 18 JUIN 1971 ET CONFIRME LE 19 OCTOBRE SUIVANT, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE

... et du pourvoi incident de La Ligue, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal des consorts Y... et Z..., pris en ses première et troisième branches : Vu les articles