de prononcer la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Le Logement francilien aux dépens ; Vu l'article

CPI ; que les moyens tirés de l'article 6-1 de la CEDH, de la juridiction compétente pour apprécier la portée de ce texte figurant pour la première fois dans les conclusions de la SAS C.H.E.F. – E.M.G.

624 CPC.

A... retirait au siège de CPR Billets des coffres une somme de 32 724 793 francs conformément aux exigences expresses des malfaiteurs ; que vers 9 heures 30, M.

914 du CPC.

9 du CPC, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus

455 du CPC ; 4) ALORS QUE dans ses écritures, Mme X... soutenait que M.

référés pour être autorisée à effectuer le transfert vers le nouveau site des documents et matériels se trouvant dans leurs locaux; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 9 mai 2005 ; que le 12

et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas, à eux seuls, de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

documents détenus par des tiers ; qu'en énonçant par des motifs aussi bien inopérants qu'erronés en droit, pour retenir que le Juges des référés n'avait pas méconnu les dispositions de l'article 12 du

F..., 12°/ à M. D... F..., 13°/ à M. R... F..., domiciliés tous trois [...], pris en qualité d'héritiers de E... F..., défendeurs à la cassation.

L 3211-12-1, I, R 3211-7 et R 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi ; 2°) ALORS QU'en application de l'article

700 du CPC, et la condamnation de la société Déménagements Seigneur aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code civil ; qu'en défense, la société Déménagements Seigneur demande au Tribunal

La débitrice était donc parfaitement informée de l'objet de cette audience. ( ) Par application des articles 562 du cpc et R. 640-2 du code de commerce, dès lors que la saisine du tribunal est régulière

345 du Code des douanes ensemble l'article 1235 du Code civil.

700 CPC.

E dans la catégorie Encadrement ; que les requérantes devront verser aux défendeurs représentés par un conseil la somme globale de 800 € en vertu de l'article CPC ce qui est équitable ; 1°) ALORS QUE