R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'accord du

L. 1226-2 et L. 1221-1 du code du travail, 1193 du code civil et le principe d'immutabilité du contrat de travail. 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, EN OUTRE, QUE le juge prud'homal saisi d'un différend né

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code

avec un vendredi après-midi libéré sur deux comme il était accordé aux autres salariés de l'entreprise pour cette même catégorie d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail

ses torts et mettre à sa charge le règlement de ses salaires depuis le 13 juillet 2000, la Cour d'appel a violé l'article L 1224-2, ensemble l'article L 1226-10 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE le

en la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

L.1224-1 du Code du travail.

prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail justifiant par là même le versement au salarié de l'indemnité, d'un montant plus favorable, prévue par l'article 1226-15 du code du travail, soit à hauteur

travail avait été rendue impossible par la gravité des manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1224 du code civil et L. 1221-1 et L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de

G... a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de Bourgoin-Jallieu ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

mars 2013, son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en application des articles L. 1226-7, L. 1226-9 du code du travail, et même si Mme X... avait repris son travail, en présence

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les règles

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 21.

L. 241-10-1, dernier alinéa du code du travail, devenu l'article L. 4624-1 du même code, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice du recours prévu à l'article

L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail.