1603 du Code civil ; 2.

1604 et 1147 du Code civil, le vendeur, débiteur de l'obligation de délivrer une chose conforme à l'usage prévu par le contrat, doit réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de l'inexécution de

1601-3 du code civil ; 3°/ que suivant l'article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, le réservant doit notifier au réservataire le projet

1603 du Code civil, de livrer une chose conforme, quand bien même cette obligation ne serait pas rappelée dans le contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente portait sur des locaux

de l'article 1603 du code civil et de l'article 35 de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, au paiement d'une facture de marchandises qu'elle a été contrainte de refuser

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

de l'article 1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.

X..., après les avoir fait constater par voie d'expertise, a recherché la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil

1315 du Code civil, ensemble les articles 1582, 1583, 1603 et 1604 du même code ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

455 du code de procédure civile.

effectivement à la définition de la vente en l'état futur d'achèvement telle que résultant des articles 1601-3 du Code civil et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation et aux prescriptions

des acquéreurs devait être réputée intervenue dès avant cet empotage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604, 1606 et 1609 du même code, dans sa rédaction

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

1116 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1909 que seule la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, le

1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.

peuvent éclairer l'acquéreur sur son usage ou sa structure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1602 et suivants du Code civil ; 3 ) qu'il importe peu que le vendeur