1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

écrit ou par témoins ; que ces dispositions sont donc conformes à la convention susvisée ; qu'en ce qui concerne les voies de recours, le droit reconnu par l'article 546 du Code de procédure pénale au

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

Nicolas Z..., au droit de leur propriété respective, c'est-à-dire à l'aplomb du mur séparatif et ce conformément aux dispositions de l'article 552 du Code civil, et bien que l'accès ne puisse avoir lieu

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil

ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 93 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, DE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile, condamne la commune de Roscoff à payer à M.

fonder sur les seules dispositions de l'article 1890 du code civil qui ne concernent que le commodat qu'en conséquence l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de base légale au

articles 2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE CETTE POURSUITE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, TEXTE INCORPORE PAR LA SUITE DANS L'ARTICLE 8

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 432 du code de procédure civile de Polynésie française ;

1875 et 1876 du Code civil en estimant que ce contrat était un prêt à usage ou commodat ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les articles 1886 et 1890 du Code civil pour rejeter ses demandes

mobilières l'approbation des écritures portées sur ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la règle selon

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets

demande de destruction, sous prétexte que le contrat d'entreprise ne créait pas de droit réel, la cour d'appel a violé l'article 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'un

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.