L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que dans sa rédaction applicable à la cause, l'article A.132-4 du code des assurances n'imposait pas à l'assureur d'insérer

octobre 1999 et 20 mars 2001 ; Aux motifs propres que s'agissant des contrats des 1er octobre 1999 et 20 mars 2000 la réduction restait possible en application de l'article 844 ancien du code civil

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er septembre 2023), M. [L] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Galéa Guyane, à compter du 1er août 2004. 2.

52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits

N° D 20-82.078 FS-P+B+I N° 2356 SM12 1ER DÉCEMBRE 2020 REJET M.

de grande instance de Nanterre, en outre délégué pour notifier les résultats des expertises aux parties; que, saisie par une requête de la partie civile, la chambre d'accusation, par arrêt en date du 1er

(Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des sociétés SAR, SAR entreprise, SAR entreprise générale, SFGSE (Société financière

ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 8°/ qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant

infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 27

X... en a établi l'origine s'agissant de la participation à des raids ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

, alinéa 3), quand la notion de "droit" utilisée à l'article 7 correspond à celle de "loi" qui figure dans d'autres articles de la Convention, englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle

[I], alors « qu'il résulte de l'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle que seul l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine peut bénéficier de l'exception aux droits conférés par

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° Q

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Abderrahman X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

septembre 2014 et le 1er juillet 2015, aidé, assisté, protégé la prostitution de plusieurs prostituées et notamment de Mme A...

par fausse interprétation. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-4 et 435-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 : 19.