Faits et procédure 1.

; qu'en omettant toute recherche sur l'origine des documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'administration

, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'avocat et la SCP faisaient valoir en cause d'appel que la négligence fautive de

) que la fonction de conseil de recrutement nécessitait des connaissances théoriques et pratiques du domaine d'activité du client, 2 ) que son diplôme lui donnait une parfaite maîtrise de l'activité "high

d'avoir méconnu les dispositions de la loi n 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, devenues les articles L. 550-1 et suivants et L. 573-8 du code monétaire et financier

Faits et procédure 1.

écrit de l'ATIMP 44 en date du 15 février 2017 dont elle constate pourtant qu'elle était non comparante, ni représentée la cour d'appel a violé les articles 446-1, 472, 473 et 1245 du code de procédure

144 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption d'un certain nombre de faits

L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

[S] [I], domicilié [Adresse 2] (Suisse), 2°/ à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son mandataire ad hoc, M.

le pourvoi formé par la société De Lage Landen Leasing, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1)

[N] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale

[I] au titre des indemnités d'occupation dues entre le 2 janvier 2009 et le 21 janvier 2018, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité d'occupation est, sauf convention contraire, égal à la valeur

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'aux termes

X..., ès qualités, soutenait que la demande de la société Orfis devait être réglée selon la procédure spécifique prévue par l'article L. 823-18, alinéa 2, du code de commerce et faisait valoir que la société

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

pénal, des articles 121-7, 313-1, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon C... coupable de complicité

TEGT 8,15 2. Loyers trimestriels à terme échus par prélèvement automatique : 33.002,40 EUR HT 3. VR : 1% 4.