particulière, ce traitement favorable s'applique également en cas de naissance d'une dette douanière en application des articles 202 à 205, 210 ou 211 du code des douanes communautaire, lorsque le comportement

341, 354 A 357 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85, 202 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de cinquième part, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives aux contenu et à la forme des attestations ne sont

L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve

attaqué (Amiens, 28 mai 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes contre son employeur, la société Forest-Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

considéré qu'il avait commis une faute grave alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article

de visite domiciliaire doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a

de visite domiciliaire doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20

Considérant que cette pièce n'offre pas les garanties suffisantes pour être soumise à son examen, la cour l'écarte des débats. » ALORS QUE les règles de forme prévues par l'article 202 du Code de procédure

l'attestation d'un témoin, alors que, d'une part, en refusant de prendre cet écrit en considération au motif de son irrégularité formelle, non sanctionnée par la nullité, le Tribunal aurait violé l'article

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LEDIT DECRET INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRERA EN VIGUEUR

LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CETTE SOCIETE POUR LA SEULE RAISON QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS DE PHOTOCOPIES DES PIECES D'IDENTITE DE CEUX QUI LES AVAIENT DELIVREES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé

681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE SECOND MOYEN PRIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 ET

PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; QUE DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

17 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 751-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202

CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M.