AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Poissonnière commercial building, dont le siège social

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour

109 du Code du commerce, c'est-à-dire librement, ne déroge pas aux dispositions de l'article 2075 du Code civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard

et Goulet Défendeurs : M. le directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord (Epsylan) et autres (2) La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°2318

N° B 19-84.648 F-N N° 2318 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A..., envers M.

1134, 2292 et 2302 du Code civil.

a violé les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Florent X..., le 8 juin 2004, en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du code civil, devenus les articles 2305 et suivants du même code ; Attendu que

Z... et du ministère public, en date du 5 janvier 2017 ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour

2309 du code civil ; qu'en retenant, pour débouter M.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1730 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 ;

2305 du code civil.

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.