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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e1cd5801467740f5b5
26 septembre 2002
26 septembre 2002
mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de
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60794c9c9ba5988459c4630c
14 décembre 1994
14 décembre 1994
5 de la loi du 1er septembre 1948 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986, dont les dispositions d'ordre public de l'article 27 ont modifié l'article 5 susvisé en privant du droit au
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01271
25 juin 2008
25 juin 2008
pour erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a énoncé que, dans la pièce produite par le salarié, le lecteur est incité à tort à lire article 5 au lieu d'article 27, qu'en droit, la bonne référence
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01063
15 mai 2007
15 mai 2007
L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail outre l'article 27 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations
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6079b1229ba5988459c513c9
21 avril 1988
21 avril 1988
acquis " ; Attendu que pour accueillir la demande des délégués du personnel suppléants, tendant au paiement des trois heures supplémentaires par mois, les arrêts attaqués, après avoir relevé que l'article
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6137214fcd580146773f2b63
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 27 de l'avenant "mensuels" à la
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613720c0cd580146773ee174
2 mars 1988
2 mars 1988
la construction ; Attendu que la société Fiscalagence reproche à l'arrêt d'avoir fixé le loyer révisé à la valeur locative fixée par l'expert judiciaire alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article
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613720c1cd580146773ee20a
13 janvier 1988
13 janvier 1988
visées à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en écartant le moyen tiré de l'inapplicabilité de la clause d'indexation à raison de l'indétermination de l'indice choisi au seul motif que le
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6079a8949ba5988459c4dfe7
4 mai 1966
4 mai 1966
(JEAN-FRANCOIS) ; 2° LA SOCIETE LES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 27 ET 31 DE LA LOI
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6137210fcd580146773f0a45
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
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60794ba19ba5988459c43886
24 novembre 1987
24 novembre 1987
. ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'action irrecevable comme étant faite au-delà du délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;.
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60794bbf9ba5988459c43d9f
31 mai 1978
31 mai 1978
ET DONC A SON SERVICE, FAIT QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 8, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE CONSTITUE PAS UNE SOUS-LOCATION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS
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61372568cd5801467741d797
28 juin 1994
28 juin 1994
585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, qui modifie l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01126
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 2254-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu de respecter les conventions et accords collectifs applicables dans son entreprise", la cour d'appel a violé l'article 27 de l'accord
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01353
9 juillet 2014
9 juillet 2014
retenu que l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 prévoyant un
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6137243acd58014677413bc9
3 décembre 2003
3 décembre 2003
27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de la
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6137243bcd58014677413c91
3 décembre 2003
3 décembre 2003
27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de la
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00306
4 juin 2025
4 juin 2025
du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de
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6137221fcd580146773fa672
6 avril 1994
6 avril 1994
du salarié, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, cette stipulation et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 27 B 1 (b) stipule que, dans le
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60794c8e9ba5988459c4603c
12 janvier 1994
12 janvier 1994
septembre 1968, de vérifier d'office la conformité de la décision aux conditions définies par les articles 27 et 28 de la Convention et d'en constater le résultat ; que la cour d'appel s'est abstenue
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