387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

2, 10, 85, 385, 388, 392, 509, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par le demandeur, confirmé le jugement sur intérêts civils

386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 7 / qu'en application des articles

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 388-1, 388-3, 591 du code de procédure pénale, incompétence, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Assurances

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la

86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'«intérêt»

86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'«intérêt»

86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'«intérêt»

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389,

381 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion