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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237bcd5801467740a56b
27 juin 2000
Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Valence a, en vertu de l'article
61372353cd580146774084d5
18 mai 1999
Couronne", viole l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 le juge qui refuse d'annuler la perquisition effectuée au moyen de notifications et procès-verbaux irrégulièrement établis par la DGCCRF
6079d3419ba5988459c58153
8 juin 1993
que le CEPME n'avait pas respecté les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt retient que " ce texte est inapplicable au cautionnement litigieux, qui a été souscrit antérieurement
6079d3499ba5988459c58309
23 mars 1993
18 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article
613722c5cd58014677401480
4 mars 1997
n° 41/94, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
613721b3cd580146773f643b
10 mars 1992
Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du
6079d3419ba5988459c58130
15 juillet 1992
septembre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
61372266cd580146773fc9f0
30 mai 1995
septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
61372351cd580146774083a4
1 juin 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 31 octobre 1997, le président du tribunal de grande instance de Lyon a, en vertu de l'article
cr
613725ffcd5801467742226d
25 janvier 2001
Havre fait présumer que ce magistrat était compétent pour statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 48 de l'ordonnance
6137229bcd580146773ff0aa
12 décembre 1995
peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de ladite ordonnance, il appartient auxdits fonctionnaires autorisés à procéder à des visites et saisies en vertu de l'article 48 de la même ordonnance
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00096
16 janvier 2013
X...de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; 5°/ que si le conseil
civ1
60794cb19ba5988459c4675a
582 268,14 francs dont à déduire le montant du prix de vente du matériel ; que les époux Y... ont opposé la nullité de leurs engagements et, à titre subsidiaire, demandé à ce qu'en application de l'article
6079a7fc9ba5988459c4b7e7
16 novembre 1983
II, 44 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 48 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 764 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
6137228fcd580146773fe74a
20 février 1996
de la Cour de Cassation contre cet arrêt du 3 mars 1994 de la cour d'appel de Lyon ; Sur le moyen unique du pourvoi R 94-13.224 : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu
6137237fcd5801467740a88b
30 mai 2000
attaquent la même ordonnance et présentent un moyen identique : Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en vertu de l'article
6137268bcd5801467742666f
ne peut être assurée que par les représentants légaux de la personne morale ou par un salarié bénéficiant d'une délégation de pouvoirs établie en bonne et due forme ; que, pour l'application de l'article
613722c6cd58014677401482
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors enfin, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a expressément conféré
6079a8da9ba5988459c4f1d3
4 juin 2003
"en ce que Elian X... a été déclaré coupable des faits à lui reprochés ; "aux motifs que l'article 48 du traité, en effet, implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité,
6079d32a9ba5988459c57c7a
6 juin 1989
X... qui, critiquant formellement les motifs du jugement entrepris, avait fait valoir que l'administration fiscale ne peut bénéficier de la procédure de droit commun des articles 48 et suivants du Code
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