X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, en ce que la demanderesse au pourvoi bénéficiaire de la cassation a été condamnée aux lieu et place du défendeur ; Qu'il

a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ayant été prononcée en faveur des consorts X..., ceux-ci ont bénéficié des dispositions de ce texte

700 du code de procédure civile ; Que par acte du 15 juin 2010, M.

, il avait implicitement mais nécessairement rejeté les demandes respectives des parties, expressément exposées par lui, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en décidant néanmoins

référés cependant que ses frais ne pouvaient être remboursés qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231

[D] [S], et Mme [M] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé rejette, au visa de l'article 700 du code

X... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu de Me Carbonnier, l'avocat de M.

Y... se désister de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt de rapport ; que dès lors, aux termes

Madi X..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la

Y... et la société Ionian Property foundation et avait condamné ceux-ci in solidum à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et au Syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 80 € à titre de dommages et intérêts et celle de 50 € au titre de l'article 700 du code

désistement de pourvoi, accepté par Mme X... avec maintient de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés La Poste et La Poste délégation Tulle-Limousin aux dépens

X... renoncer à ses conclusions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport

700 du code de procédure civile, condamné M. et Mme [S] à verser à la société la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la non-restitution du véhicule de courtoisie et débouté la société

700 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le CHSCT a été débouté de sa demande en paiement des frais de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure

Pour confirmer le jugement entrepris et condamner Mme O... à verser à la société Reverdy la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée

frais, aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être encourue, qu'il s'agit ici d'une erreur de droit. » Réponse de la Cour 5.

L'arrêt condamne la société [...] aux dépens et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.