6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue

1er et 6 de la loi 2 janvier 1970 et des articles 72 et 86 décret du 20 juillet 1972, elle ne peut apporter aucune garantie à la société Avica dans le cadre de ce sinistre ; que la SCI [...] et la société

; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mlles A... recevables en leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il suffit de se reporter aux articles

est réel dans cette affaire de prononcer une peine de prison assortie du sursis avec mise à l'épreuve ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en vertu de l'article

discuté que la course dont s'agit était soumise au code des courses du trot et avait été organisée par l'association LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS ; Que, par application de l'article

54 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant d'énoncer les raisons pour lesquelles la contestation

avait marqué un temps d'arrêt à la vue des policiers, signes pourtant apparents et suffisants pour caractériser une présomption de commission ou tentative de commission d'une infraction au sens de l'article

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de la même loi est sanctionné par la forclusion ; que

, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE (L'URSSAF) TIRAIT DE L'INTERET PUBLIC POUR S'Y OPPOSER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'INTERET PUBLIC, TELLE QU'ELLE EST IMPLIQUEE PAR L'ARTICLE

les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de violation de l'article

plus l'invoquer, parce qu'elle l'avait tu lors de la discussion sur la compétence qui avait conduit la cour d'appel dans un précédent arrêt à retenir l'existence d'un contrat de travail, sans violer l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré à l'agent immobilier en application

72 de la Constitution, et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ?

loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut de réponse dans le délai de trente

X..., ès qualités, aux prescriptions de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de

fortune, le tribunal ayant seulement le pouvoir de l'homologuer ou de le refuser ; qu'en conférant cette portée au jugement d'homologation, la cour d'appel en a méconnu la nature en violation des articles

d'assurance invalidité sont fondés à exercer leur recours sur ce poste à hauteur de la somme de 37.380 euros correspondant aux indemnités versées pour atteinte à l'intégrité ; ALORS QUE, selon les articles

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article