, selon le moyen : 1 ) que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle prévue à l'article 690 du titre De la saisie immobilière doivent être

la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles

/ que les dispositions de l'article L. 147-1 sont d'ordre public ; qu'aux termes mêmes du texte, seuls peuvent prétendre à la répartition des pourboires centralisés entre les mains de l'employeur, les

Le Sec'h, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire,

X..., la cour d'appel a méconnu les articles 1er et 6 du titre IV règlement intérieur annexés au contrat collectif APICIL et violé les articles 1134 du code civil et L. 113.5 du code des assurances ;

L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'activité du GIE Getral, entité juridique distincte de la société

manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Megabun's 660 aux dépens ; Vu les articles

Intervention 1.

elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 19e ; Condamne les sociétés Autop et Covea Fleet aux dépens ; Vu les articles

75 et 734-1 de la circulaire ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions devant la Cour d'appel signifiées le 23 mars 1992, le Comité mixte et les syndicats faisaient valoir qu'aux termes de l'article

en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur

la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

et perte totale et irréversible d'autonomie, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

37, 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la Société européenne de communication et d'animation à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ;