des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 et 800-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui a prononcé une relaxe du chef de corruption a rejeté la demande formée sur l'article 800

Vu l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal : 28.

convient de confirmer la décision des premiers juges, en l'absence de faute civile commise par les prévenus à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, de rejeter leur demande fondée sur l'article

;assurance dommages-ouvrage, alors que les limites du débat avaient été fixées par la citation directe qui visait, notamment, des faits d'appels anticipés de fonds, prévus et réprimés par les articles

, les observations de Me DELAMARRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

comprendront expressément le montant des frais et expertises pris en charge par l'AGAT et s'élevant à la somme de 94 518,39 euros (arrêt attaqué, page 20, in fine) ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque les débats se sont tenus, la cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour Anne Y... et pris de la violation des articles 591 et 800-1 du Code

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par Me Roger en faveur de Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles

177 du code de procédure pénale, des articles L.242-6, 3° et 4° du code de commerce, et 111-4 du code pénal, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoirs ; "en ce que

: Vu les articles 1er et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2273 ancien du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Sur le second moyen, ci-après annexé Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

H... et à Mme Mélanie E... à la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'en application de l'article 800-1 du code de procédure pénale

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article premier du Protocole additionnel à cette Convention ; qu'en faisant application de l'article R. 147 du code de procédure pénale

abusive la plainte avec constitution de partie civile déposée par BP France, aux droits de laquelle vient la société EFR, et a condamné celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article