Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221acd580146773fa456
29 mars 1994
29 mars 1994
l'intérieur du marché commun et constitutive de l'exploitation abusive d'une position dominante dans une partie substantielle de celui-ci, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa457
29 mars 1994
29 mars 1994
l'intérieur du marché commun et constitutive de l'exploitation abusive d'une position dominante dans une partie substantielle de celui-ci, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa458
29 mars 1994
29 mars 1994
l'intérieur du marché commun et constitutive de l'exploitation abusive d'une position dominante dans une partie substantielle de celui-ci, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c2a
10 février 2000
10 février 2000
82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code, l'arrêt attaqué, qui, tout en rejetant, comme mal fondé, le contredit, par adoption expresse des motifs des premiers juges ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00887
18 septembre 2012
18 septembre 2012
, est dispensé de faire reconnaître sa propriété, il doit néanmoins exercer une action en restitution dans les conditions de l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 et est soumis à des délais ;
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0b2
16 mars 1989
16 mars 1989
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55602
12 décembre 1973
12 décembre 1973
ARRET N° 4 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU
Source officiellecr
énonciation calomnieusec/Marie X
613725e8cd58014677421747
5 décembre 2000
5 décembre 2000
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellecr
6079a8bf9ba5988459c4ec87
11 mai 1999
11 mai 1999
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code pénal, 222.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d54e
22 octobre 2003
22 octobre 2003
qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans les domaines du gluconate de sodium et du glucono-delta-lactone, susceptibles de constituer une infraction à l'article
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d55
9 mai 1990
9 mai 1990
Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de
Source officiellecomm
613721e4cd580146773f8840
4 mai 1993
4 mai 1993
Cacharel au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de la licéité du réseau de distribution sélective alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un accord ne tombe sous le coup de la prohibition de l'article
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406539
11 mars 1999
11 mars 1999
Z... une certaine somme au titre de l'article 129 du décret du 7 avril 1928 modifié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il résulte des articles 85 et
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bffb
20 octobre 1986
20 octobre 1986
243 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 85 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination
Source officiellesoc
6137233fcd58014677407553
18 mars 1999
18 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58513
7 février 1995
7 février 1995
85-I et 85-II du traité de Rome et des dispositions du règlement CEE 123-85 ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 85 du Traité
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd9d
22 octobre 1964
22 octobre 1964
"EN CE QUE LA COUR POUR REJETER LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LES DEMANDEURS ET FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS ET 177 DU TRAITE DE ROME ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01501
8 septembre 2020
8 septembre 2020
saurait bénéficier « par ricochet » à une personne qui n'aurait pas elle-même suivi le circuit imposé par l'article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsqu'il est seulement exigé de cet article
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0c7
23 mai 1989
23 mai 1989
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58428
5 juillet 1994
5 juillet 1994
85 et 86 du Traité CEE, et que tel est notamment le cas lorsqu'un Etat membre renforce, par un arrêté d'extension, les effets d'accords contraires à l'article 85 ; que si, selon l'article 3 de la loi
Source officiellePage 11 sur 482