AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l' article L. 242-1 du Code de

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L. 442-6-1 5 du code de commerce sur la nature brutale des relations commerciales établies ; que si en raison de l'existence de la disposition particulière de l'article L. 442-6-1 5 du code de commerce

209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois disposant d'un établissement stable à [Localité

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

2020-303 du 25 mars 2020, soit sans examen du bien-fondé de la mesure. 5.

1583 du code civil (ibid.), la cour d'appel a violé ledit article 1583 du code civil ; 2°/ que si la condition est une modalité qui affecte un rapport de droit existant indépendamment d'elle et ne peut

Chaletty et Ronytex ; "aux motifs que la SARL Chaletty, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 1996, dont le siège est sis 26, rue du Sentier, a été constituée entre Chalom

Jean-François UUUU..., domicilié [...], 255°/ M. Antoine UUUUUUU..., domicilié [...], 256°/ M. Patrice VVVVVVV..., 257°/ M.

L. 132-5 du Code de commerce ; Mais attendu que le moyen de cassation ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le

256 du code général des impôts, et sont inclus à ce titre dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 du code, violé par la cour d'appel par fausse application

121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

tout usage de chèques falsifiés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 6 mars 1997, n° 256 et n° 258/97), que, par jugement du 23 février 1993, M.

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

1850 du code civil, ensemble les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ qu'en cause d'appel, M.

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 251-2 et suivants, L. 254-1 et suivants, R. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, 226